La clause libératoire

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La clause libératoire

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DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE DROIT DU SPORT

Mémoire rédigé sous la direction du Professeur Monsieur Romain Boffa

Alexane MEHAT

Année universitaire 2022

L’Université Paris-Est Créteil Val de Marne n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur.

SOMMAIRE

Introduction

I. La validité de la clause libératoire au regard de la loi française

A.  La nature juridique de la clause libératoire

B. La licéité controversée mais admise de la clause libératoire

II. La validité de la clause libératoire au-delà de la loi française

A.  L’interdiction de la clause libératoire dans les règlements fédéraux français : l’exemple du football

B.  L’autorisation de la clause libératoire dans certaines conventions collectives et dans l’ordre international

Conclusion

Bibliographie

Tables des matières

INTRODUCTION

        Un milliard d’euros, c’est le montant de la clause libératoire contenue dans les derniers contrats conclus entre le FC Barcelone et ses joueurs comme Pedri et Ansu Fati. Par ailleurs, les footballeurs de Liga sont de plus en plus nombreux à signer des contrats avec une clause libératoire fixée à un milliard d’euros, à l’instar de l’attaquant français Karim Benzema.

Mais qu’est-ce qu’une clause libératoire ? La clause dite libératoire autorise l’un ou l’autre des cocontractants – le salarié sportif ou le club employeur – à se dégager unilatéralement avant que le lien contractuel ait atteint son terme, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire à la partie subissant la rupture^[1]. La résiliation de la relation de travail initiale, qui doit permettre la conclusion d’un nouveau contrat de travail, possède en effet un prix. Ce prix, qualifié parfois d’indemnité de transfert, devra en pratique être payé par le club qui va bénéficier de l’arrivée du sportif au club d’origine. La clause libératoire permet par conséquent de fixer cette indemnité de manière préalable et sans qu’aucune négociation n’intervienne sur le prix.

On l’a compris, la majorité des opérations de transfert ne concerne en pratique que les sports collectifs ou les sports mécaniques, le football étant certainement le sport générant le plus grand nombre de transferts. Mais il ne faut cependant pas oublier que les transferts de sportifs se sont multipliés ces dernières années dans des disciplines telles que le rugby, le basket-ball ou encore le handball.

En effet, participant à la performance sportive et économique des clubs, les joueurs professionnels engagés en contrat à durée déterminée font régulièrement l’objet de convoitises. Il est important de rappeler que depuis l’arrêt « Bosman » rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 décembre 1995^[2], les indemnités de mutation à l’issue de la période contractuelle sont supprimées, occasionnant la pratique des transferts de joueurs en cours de relation de travail.

Derrière ce phénomène de mutation des sportifs professionnels s'abrite une logique économique. Aujourd'hui, les indemnités de transfert représentent pour les clubs une de leurs ressources principales. Ils sont ainsi conduits à réaliser de véritables opérations financières, s'appuyant sur la valeur marchande de leurs joueurs. Ce faisant, la pratique des transferts de sportifs professionnels a pu faire l’objet de nombreuses critiques. En effet, cela revient à spéculer sur la valeur marchande des salariés, ce qui conduit à une certaine forme de marchandisation des sportifs.

Le tribunal arbitral du sport a eu à se prononcer sur l’application des règles guidant le calcul de l’indemnité versée en cas de rupture abusive du contrat de travail en matière de football^[3] mais aucune règle ni critère précis n’a pu être véritablement dégagé, favorisant ainsi l’insécurité juridique de telles pratiques^[4].

Par ailleurs les clauses libératoires posent d’abondantes difficultés juridiques, notamment en matière de droit du travail. Leur validité est en effet source de controverses. Le Code du travail et le Code du sport ne posent pas de solution claire à leur sujet. Il faut donc procéder par interprétation juridique, ce qui peut poser des difficultés en pratique. Par ailleurs il n’existe pas de consensus entre tous les sports et entre tous les pays.

D’une part, il conviendra donc d’examiner la validité des clauses libératoires au regard de la loi française (I). D’autre part, il faudra s’attarder sur cette même validité au regard des règles collectives et internationales (II).

I. La validité de la clause libératoire au regard de la loi française

En droit français, l’extinction du contrat de travail est très encadrée. L’article L. 1243-1 du Code de travail dispose à ce titre que : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

En pratique, les parties cherchent cependant à échapper à la rigueur d'une telle règle en introduisant parfois dans le contrat des clauses permettant une rupture anticipée, dans des hypothèses non prévues par le Code du travail. Une telle pratique est notamment fréquente dans le sport professionnel.

Cette pratique se retrouve confrontée à l’article L. 1243-1 puisque le Code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les contrats conclus dans le domaine du sport entrent donc dans le champ d’application du contrat à durée déterminée dit d’usage.

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