L'encadrement juridique du pouvoir

Partie 3 : les finalités du droit public

Leçon 7 : l’encadrement juridique du pouvoir

Droit public= droit du pouvoir politique, donc encadre juridiquement ce pouvoir.

Section 1 : le droit public encadre la dévolution du pouvoir

Le droit public encadre la réponse qu’un grp social apporte à la question « qui sont les chefs ? » comment désigne-t-on le chef ?

I/ le choix d’une forme de gouvernement

Platon et Aristote distinguaient pls type de gouvernements :

• Platon : propose une vision cyclique des mutations des formes de gouv qui suivent selon lui un même schéma qui se répète indéfiniment. (Éternel retour) = anacyclosis . Estime que chaque forme de gouv est animée par un principe qi finit par la pervertir, ce qui aboutit à l’avènement de la forme de gouv suivante.

Donc 4 phases d’une société politique :

-timocratie : les citoyens par nature ambitieux vont rechercher à accumuler les honneurs. Le pvr est détenu par les plus ambitieux, donc avec le plus d’honneur.

Perversion : les plus ambitieux vont voir leurs principes culturels et moraux se pervertir. Donc la recherche des honneurs ne sera plus le principe du gouv, mais la recherche des honneurs matériels (argent) 🡪 oligarchie : les titulaires du pvr ne sont plus les plus honorifique mais les plus riches., recherche de profits, donc les oligarque oppressent le peuple. Oppression du peuple entraine le renversement de l’oligarchie et crée la démocratie.

La démocratie n’aboutit qu’a des excès de libertés, qu’à la poursuite des passions les plus basses. Pas un mode de gouv viable. Pour rétablir, l’homme confie son futur à un homme providentiel.

• Aristote : classification des régimes politique

3 formes de régimes :

-la monarchie : gouvernement d’un seul : le monarque

-l’oligarchie : gouv de pls

-la démocratie : gouv des pauvres

Idées de qualification reprise par Montesquieu qui propose une actualisation d’Aristote dès l’esprit des lois : 4 formes de gouv :

-la république qui se distingue en 2 variantes : la démocratie et l’aristocratie. Différence dans le mode de désignations des gouvernants. Dans l’aristo les gouvernants sont désignés par tirage au sort. Démocratie se fait par l’élection

-la monarchie : gouv d’1 seul mais selon des lois fixe et établies

-le despotisme : gouv d’1 seul en dehors de tt règle (se rapproche de la tyrannie)

La finalité de l’encadrement par le droit est de choisi l’un de ces modèle. France choisit démocratie.

Démocratie représentative : forme de démocratie. Dans sa forme la plus pure démocratie : gouvernement du peuple par lui-même. Selon rousseau démo c’est la souv du peuple perçue comme un être collectif d’où émane une volonté particulière : la Volonté générale.

Mais même rousseau admet qu’un tel mode de gouv est impraticable. « si il y avait un peuple de dieu il se gouvernerait démocratiquement », donc les humains ne peuvent pas.

🡪Idée révolutionnaire de la représentation, et donc de la démo représentative.

Découle la souveraineté nationale (art 3 DDHC) s’oppose à souveraineté oculaire (= modèle de démocratie pure). Donc souveraineté appartient à la nation qui est une entité désincarnée qui est représentée par des élus. Donc ce sont les représentants du peuple qui exercent tel pvr, le pvr est dévolu à ses représentants.

II/ mode de désignation des titulaires du pvr

Sous l’ancien régime : règle de de succession de la primo géniture male

Aujd : 2 modes de désignation des titulaires du pvr :

A/ l’élection 

Consiste à désigner les représentants de la nation par le vote. Dépend de 2 éléments encadrés par le droit public : le suffrage et le mode de scrutin.

Suffrage : système par lequel est définit le droit de vote et selon le système de suffrage retenu le corps électoral sera plus ou moins étendu.

-Suffrage censitaire : limite le droit de vote dont la condition est le paiement d’un impôt : le cens. Mode de suffrage retenu à la révolution fr. sert à confier le droit de vote qu’a la partie aisée de la popu. Aboutit à une forme d’aristocratie

-suffrage universel (art 3 al 3 consti) : confère le droit de vote à tout le monde, sous condition d’âge. Mis en place en France en 1848 grâce à la consti de la 2ème république. (Suffrage universel masculin). Extension du droit de vote aux femmes en 1944. On a suffrage universel direct et suffrage universel indirect.

Le mode de scrutin :  règles du jeu de l’élection, encadré par le droit public. Modèles mixte : scrutin majoritaire et scrutin proportionnel

-scrutin majoritaire : désignation d’1 ou pls représentants à la majorité des voix. Permet d’élire un nb réduit de pers. Ex : élection présidentielle, président doit être élu à la majorité absolue (50% + 1 vote)

-scrutin proportionnel (=scrutin de liste) : permet de désigner une assemblée. Chaque liste propose une liste de noms correspondant au nombre de sièges. Ex cent sièges dans une assemblée : liste qui obtient 20% de voix aura 20 sièges, ect…

Ca aboutit à une assemblée représentative des différentes listes.

Assemblées composite : aucune majorité se dégage.

Ca explique pq la 5ème république a choisit un mode de scrutin totalement différent pour l’assemblée nationale : élection des députés au scrutin majoritaire uninominal. France divisées en 577 circonscription électorale et à l’intérieur de chaque une élection pour désigner son député et son remplaçant.

Fait majoritaire : les petits partis vont être exclus de l’élection dès le 1er tour généralement donc souvent un 2ème tour. Les grand partis s’affrontent et les grands partis vont avoir tendance à remporter les élections. Proba importante qu’a la fin dans l’ass nationale une majorité absolue se dégage. 2 exceptions : 1988 partit socialiste a une majorité relative, 2022 majorité relative

🡪Phénomène de cohabitation : président de la rep n’appartient pas a la majorité dans l’ass nationale.

• Simple règle de calcul des scrutins peut bouleverser les résultats.

-Mode de scrutin mixte (piochent dans le majoritaire et dans le proportionnel) : législatives de 1986. Exemple scrutin mixte : élections municipales : scrutins de liste a la proportionnelle avec prime majoritaire. Donc liste qui remporte l’élection a une prime majoritaire (moitié des sièges). Ex : on a 3 liste au second tour. La liste qui remporte a automatiquement la moitié des sièges et sur la deuxième moitié des sièges ca se fait à la proportionnelle. Autre exemple : élections régionales ou la prime majoritaire n’est pas de 50% mais de 25%.

...