L'autorité du PVR européen : primauté vs. Identité

Chapitre V – L'autorité du pvr européen : primauté vs. Identité

Qui est le plus puissant entre la CJUE, la CEDH et la Cour suprême de chaque Etat. La question de la

primauté change.

=> Un bouclier constitutionnel ?

Conflit entre autorité judi et autorité politique (qu’il soit européen ou national). Laurent Fabius

disait que l’intégration du droit euro = bénéfique pour les Etats car protection augmentée des

droits/libertés. Cette intégration permet de concevoir la souveraineté de manière plus globale à une

échelle plus large encore.

5 juin 2023 dépôt de proposition de révision de la C. FR sur les ART 55 et 88-1, pour modifer les ART

et poser une nouvelle limite au droit européen en permettant aux politiques de l’ignorer s'ils ont

envie = maintenir identité de la FR. => Dans quels cas identité de la Nation est en jeu ? Qd est-il

légitime de déroger à la primauté ? Le problème ici = juges confrontation entre juge national et juge

européen.

A. L’organisation du droit européen

Il existe des normes contraignantes et des normes pas contraignantes. Convention du Conseil de

l’Europe = contraignantes, mais autres normes = pas contraignants

Effet direct pour normes de la CEDH

Pour UE : Variété normes avec effets variables : 3 niveaux :

• Droit primaire = Source initiale du droit de l’UE = rang le plus élevé mais composé de

différent type de normes = TFUE, TUE ; protocoles ; annexes ; Déclarations etc... PGDE

• Droit international de l’UE : normes externes à l’UE écrit ou non, qui s’impose aux

institutions de l’UE = valeur : infra constitutionnelle et supra législative. UE centralise la

négociation et conclut des accords qui intègrent le droit européen. 2 tempéraments :

Accords ne peuvent contredire le droit primaire + si pas d’effet direct alors peut pas être

invoqué en justice. (2 conditions pour effet direct, créer des effets au profit des particuliers

et être suffisamment clair, précis et inconditionnel.)

• Droit dérivé : Normes adoptées sur la base de compétence que les Etats attribuent aux

institutions européennes. 4 catégories d’acte dérivé : Les règlements (portée générale et

obligatoire + directement applicable). Les directives (portée générale mais ne sont pas auto-

suffisantes, fixe des modalités + ou - précises et des objectifs + nécessite transposition) Donc

nécessite effet direct, 3 conditions JPtielle = Directive doit être invoquée au profit des

particuliers, qu’après épuisement du délai de transposition, et n’a d’effet direct que si un

particulier l’invoque contre une pers publique ou assimilée. Décisions : Portée individuelle,

désigne ses destinataires, ED. Recommandation et avis.

B. L’articulation des normes européennes avec la C. nationale

Qst complexe qui dépend de chq Etat. En FR = ART 55 et 88-1. Arrêt Sarran Levacher, mais

articulation avec art 88-1. Mais cette question continue de créer des divergences et incertitudes.

1. Revendication de la primauté du droit européen

JP européenne a consacré un prcp de primauté qui s’avère absolu mais pas une prétention acceptée

par tt les Etats. Manifestation de cette primauté dans 2 GA : CJUE 1963, Van Gend en Loos et CJUE,

1964, Costa c. Enel qui conçoit le droit européen comme commun mais aussi autonome.

Dév d’une JP qui avait pour but d’étendre cette primauté du DUE mais la CJUE n’a aucun moyen de

l’imposer, donc flop.

ART 1-6 du projet du traité constitutionnel de 2004 aurait pu consacrer cette primauté si une

modification de la C. avait été faite mais projet rejeté par la FR.

2. La réception de la primauté du droit européen

Position des juges FR diverge aussi, idée générale = droit européen = supra législatif et DUE à

seulement une valeur quasi-constitutionnelle dépendant des textes.

Supra-légis = Nicolo + Jacques Vabres. Mais cette primauté a généré deux problèmes : Si le droit

européen tire son autorité de la C. nationale comment peut-il lui être supérieure ? Si la C. est vu

comme le txt suprême sans limite comment le droit européen peut s’y opposer ?

Ces réticences peuvent provoquer un conflit avec la CJUE donc apparition de la notion d’identité

constitutionnelle. Compromis en deux temps : 2004 = CC, 19 nov, 2004 qui place l’autorité du droit

européen sous l’égide de l’ART 88-1 = institue l’existence d’un ordre communautaire intégré.

2018 = CC, 26 juill. 2018, Loi sur le secret des affaires = Incompétence du CC pour contrôler les lois

qui transposent les directives sauf si mise en cause d’un prcp ou règle inhérente à l’identité de la FR.

Application de l’arrêt Arcelor et le prcp d’équivalence.

3. L’imprécision de la primauté du droit européen

CJUE,

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