Introduction de commentaire

Introduction de commentaire

L’article L. 422-9 du code de l’urbanisme montre que ses règles comme le cahier des charges « deviennent caduques au terme de dix années » si elles ont été approuvées. De ce fait il est intéressant de commenter la décision de justice de la Cour de cassation du 17 décembre 2020.

Mme R. est propriétaire d’un lot dans un lotissement et les consorts Q. sont aussi propriétaires d’un lot qui touche la propriété de Mme R. dans un même lotissement. L’évènement qui a conduit au contentieux entre Mme R et les consorts Q. est la demande de démolition d’une extension construite en briques et une toiture en zinc chez les consorts Q. Ces constructions vont à l’encontre du cahier des charges du 18 avril 1931 concernant les matériaux de construction et la toiture.

Auparavant le contentieux est passé devant la cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2019. Puis ensuite le contentieux est passé devant la Cour de cassation, la 3e chambre civile, le 17 décembre 2020. Nous allons donc commenter cette dernière décision.

Les différents arguments proposés par les parties sont d’une part pour le parti Mme Q. que l’extension construite chez les consorts Q. ne respecte pas le cahier de charges du 18 avril 1931. La non-conformité de la construction est la raison de la demande de démolition. D’autre part, le parti des consorts Q. exprime le fait que c’est une sanction qui ne correspond pas a la gravité des faits. De plus, il n’y a pas de préjudice à Mme Q. et des toitures en différents matériaux comme le zinc et autre que l’ardoise sont majoritaires dans ce lotissement.

Le problème de droit est dons si la démolition d’une extension dans un lotissement est-elle nécessaire dans le cas d’une non-conformité du cahier de charges du 18 avril 1931.

La Cour de cassation répond par la négative, aux motifs que la demande de Mme R. est rejetée. Donc la démolition de la construction des consorts Q. ne sera pas a réaliser.

L’intérêt du commentaire de cette décision de justice est de montrer que malgré une conformité encadrée par un cahier des charges. Son non-respect n’entraine pas forcément une démolition de la construction. De ce fait, si toutes les constructions dans un lotissement doivent respecter le cahier de charges donc être en moellons ou béton armé puis avoir une toiture en ardoise. La majorité des constructions dans ce lotissement de ne respecte pas forcément ce cahier de charges avec des construction en briques et des toitures en zinc. Alors le non-respect de cahier des charges n’entrainera pas de sanction de démolition car la majorité des constructions ne le respecte pas non plus.

Ainsi nous pouvons nous intéresser de savoir si la violation du cahier des charges pour les lotissements doit toujours être sanctionnée ?

Nous allons donc voir dans un premier temps que la violation du cahier des charges peut amener à une sanction. Puis dans un second temps, cette violation n’est ps a chaque fois sanctionné selon la situation.

...