Fiche de l'arrêt du 12 juin 2003 CJUE

        Principe fondamental de l'Union européenne, la libre circulation est aussi en droit une source contentieuse importante. C'est le 12 juin 2003 que la CJUE a considéré qu'il appartient au juge interne de faire un contrôle de proportionnalité entre cette libre circulation et la protection d'autre droit.

        En l’espèce, un rassemblement a eu lieu les 12 et 13 juin 1998 sur l'autoroute du

Brenner en Autriche, ce rassemblement a bloqué pendant près de 30h les voies de communication autoroutière. Ce rassemblement visait à attirer l'attention sur l'augmentation de la circulation

des poids lourds et la pollution dans la région des Alpes. Le rassemblement a était déclaré par une association. Schmidberger, une entreprise de transports internationaux, a intenté une action en responsabilité contre l'État autrichien pour le préjudice subi en raison de l'impossibilité d'utiliser l'autoroute pendant cette période.

        Schmidberger a intenté une action en Autriche, reprochant aux autorités nationales de

ne pas avoir interdit le rassemblement et d'avoir ainsi restreint la libre circulation des

marchandises. Ainsi, Schmidberger a introduit un recours devant le Landesgericht Innsbruck,

qui a rejeté sa demande. Il a ensuite interjeté appel devant l'Oberlandesgericht Innsbruck, qui

a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la CJUE sur

l’interprétation des articles 30, 34, et 36 du traité CE. Schmidberger a soutenu que le

rassemblement visait à protéger l'environnement et la santé publique, et que ces objectifs

légitimes devaient prévaloir sur la libre circulation des marchandises.

        La Cour de Justice de l'union européenne doit donc savoir si le blocage de l'autoroute constitue une restriction de la libre de circulation des marchandises et si cette restriction pouvait être justifié par d'autre droit fondamentaux ?

        La Cour a conclu que la libre circulation des marchandises était un principe fondamental de l'Union, mais que malgré tout cette libre circulation devait être mise en balance dès lors qu'elle était mise en contradiction avec d'autre liberté fondamentale comme en l’espèce la liberté d'expression et d'association. Elle a donc décidé que l'atteinte à la libre circulation était ici justifié

...