Fiche d'arrêt droit des personnes

I- Fiche d’arrêt

Par un arrêt en date du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et des principes de l’indisponibilité de l’état des personnes et du respect dû à la vie privée. La Cour a été amenée à préciser les critères applicables au changement du sexe mentionné à l’état civil pour les personnes transsexuelles.

En l’espèce, un individu né et déclaré de sexe masculin sur les registres de l’état civil, se considérant depuis son enfance comme étant de sexe féminin, suite à des opérations chirurgicales et à un traitement hormonal a souhaité voir son état civil modifié en ce qui concerne la mention de son sexe et de son prénom. A ce titre, il a saisi le tribunal de grande instance d’une demande de modification de la mention de son sexe à l’état civil et de changement de son prénom. Le Tribunal a fait droit de sa demande de changement de prénom mais l’a débouté de son autre demande. L’individu a alors interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Par un arrêt en date du 15 novembre 1990, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu juger en se basant sur le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, qu’il était impossible de modifier, pour toute raison que ce soit, la mention de sexe à l’état civil et ce même si l’intéressé avec la conviction d’appartenir au sexe féminin, la volonté de se comporter comme tel pour être reconnu comme tel ou encore les transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées. La cour d’appel a donc confirmé la décision des juges de première instance. L’individu forme alors un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour était ici de savoir si la modification de la mention de sexe à l’état civil d’une personne transgenre et protégée par le respect de sa vie privée portait atteinte au principe d’indisponibilité de l’état. En d’autres termes elle a dû statuer tout en respectant ces principes, sur les critères indispensables à la modification de la mention du sexe à l’état civil.

Au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, la Cour a spécifié que le principe de respect dû à la vie privée d’une personne transgenre justifie que son Etat-civil soit modifié pour qu’il mentionne le sexe dont elle a l’apparence. Les articles 8 de la Convention des Droits de l’Homme, 9 et 57 du Code civil ont donc été violés par les juges du fond. En conséquence, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d’Appel de Aix-en-Provence. Il n’y a pas lieu d’avoir de renvoi, la demande de changement de la mention de sexe à l’Etat civil est acceptée.

II- Fiche de connaissance

Fiche d’arrêt=> Donner les définitions notions juridiques précisées dans l’arrêt

A-Sens de l’arrêt

L’arrêt que nous avons à étudier date de 1992. Avant 1975, la mention de sexe à l’état civil est basée uniquement sur l’analyse chromosomique et le transsexualisme n’est même pas envisagé. En 1975, la situation évolue, notamment à travers l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1975. La Cour de cassation estime dès lors que le changement de la mention de sexe à l’état civil est possible si l’individu a subi une modification naturelle de ses attributs sexuels et de sa morphologie avant de subir l’intervention chirurgical de conversion sexuelle et si l’individu a psychiquement la conviction d’appartenir au sexe opposé. Cette jurisprudence représente une grande avancée bien qu’il soit encore pratiquement impossible au vu des critères retenus par la Cour d’obtenir une modification de l’état civil. Cette position prise par la France va l’amenée à être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, le 25 mars 1992. En effet la Cour européenne des droits de l’Homme estime que ne pas admettre le changement d'état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée. Et donc une violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme. L’arrêt que nous étudions est rendu en décembre 1992, il est donc rendu peu de temps après la condamnation de la France dans un contexte où il est encore relativement difficile d’accéder au changement de son état civil en France. De plus à cette époque il n’existe aucune loi en rapport avec le changement de sexe et le transsexualisme. L’arrêt pris par la Cour de cassation prend en compte 3 critères qui sont : la soumission a un traitement médico-chirurgical, l’apparence physique au sexe désiré et la conviction psychologique d’appartenir au sexe opposé. La décision est rendue en faveur du demandeur. Elle n’est pas conforme au droit positif. La Cour de cassation prend une position sur un sujet très controversé. Il y a donc un important revirement de jurisprudence. La Cour de cassation rejoint la position de la Cour européenne des droits de l’Homme, en application du principe de la hiérarchie des normes. Elle admet dès a présent une conception psychologique du sexe. Nous constatons que cette position va perdurer dans le temps et que les décisions suivantes restent en accord avec l’arrêt de notre étude. On retrouve même des décisions plus souples comme celle de la cour d’appel de Rennes, le 26 octobre 1998, qui accepte le changement de la mention de sexe à l’état civil bien que l’individu ne se soit pas soumis à une intervention chirurgical de conversion sexuelle.

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