Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage

EXERCICE 9:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité, à titre reconventionnel, la remise des lieux en l’état et la réparation de son préjudice ;


Attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la présence d’objets « inadaptés et déplaisants » ne répondant pas à la définition d’une clôture engendrait un préjudice esthétique incontestable et, par motifs propres, que la pose de ces éléments inesthétiques ne pouvait assurer une fonction de soutènement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement déduit, de ces seuls motifs, l’existence d’un trouble anormal de voisinage dont la réparation impliquait le retrait des sommiers litigieux ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;

1 - Rappel des faits


En l’espèce, un propriétaire a installé des sommiers faisant office de clôture. Le couple de propriétaire de la maison contigüe à celle du premier propriétaire souhaite le retrait de ces sommiers.

2 - La procédure juridictionnelle

Le couple de propriétaire assigne donc d’une action en retrait des sommiers le propriétaire de la maison contigüe à la leur auprès du tribunal d’instance.

Le couple de propriétaire interjette appel de la décision. Par un arrêt du 17 avril 2014, la Cour d’appel de Metz accueille la demande des appelants. En effet, elle considère les sommiers comme des objets inadaptés et déplaisants, engendrant un préjudice esthétique qui constitue un trouble anormal du voisinage devant entrainer le retrait des sommiers installés.

Le propriétaire forme alors un pourvoi en cassation, faisant grief de la décision de la Cour d’appel, au motif que le couple de propriétaire de la maison contigüe à la sienne avait, à plusieurs reprises, subit des empiètements sur sa propriété du couple de propriétaire.


3 - Question de droit

L’installation d’objets inadaptés et déplaisants constitue-t-elle un trouble de voisinage pouvant conduire à aux retrait des sommiers ?

4 - La solution de la Cour

La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi du requérant, maintenant ainsi la décision de la Cour d’appel.

5 - Les motivations de la Cour de Cassation

En effet, la Cour de cassation considère que les sommiers

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