Fiche d'arrêt : Chevassus marche contre Danone

Faits : En 1998, 3 sociétés ont confié à un mandataire la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs et grossistes de l’Océan Indien. Quelques années plus tard, d’autre importateurs se sont mis à commercialiser dans la même zone géographique des produits de ces marques achetés directement en métropole, en pratiquant des prix concurrentiels.

Procédure :

- S’estimant évincé de l’importation exclusive de ces produits, le mandataire a assigné en justice les société en résiliation des mandats, et en paiement de dommages et intérêts.

- La Cour d’appel a rejeté sa demande de paiement de dommage et intérêt selon le motif que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire n’étaient pas réunies et que la preuve d’un manquement des sociétés n’étaient pas apportée. La cour d’appel a également rejeté la demande en résiliation de contrat en se basant sur le fait que les sociétés n’avaient pas à intervenir sur les commandes passées directement par l’intermédiaire d’une centrale d’achat à partir de la métropole.

PB : Le mandant peut-il rester passif face à l’exécution du mandat par son mandataire ?

Solution : La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel en se fondant sur « l’obligation de loyauté » et estime que les sociétés mandantes ne pouvaient pas rester passives face à l’évolution des conditions de concurrence.

Portée : La Cour de cassation fait un pas vers la théorie de l’imprévision si les conditions économiques décidées par l’accord de volonté initial se détériore à cause de l’évolution de la concurrence. Les contractants doivent faire évoluer ces conditions pour que l’exécution du contrat demeures économiquement viable.

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