Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973

Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière.

Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973

La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître.

En l’espèce, un accident a lieu entre deux véhicules, incluant une femme enceinte de 6 mois, qui a provoqué le décès in utéro du fœtus. Le conducteur de la voiture fautive dans l’accident était sous l’emprise d’alcool.

Le 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz a condamné le conducteur alcoolisé pour blessures involontaires sur la conductrice de l’autre véhicule, avec circonstance aggravante. Elle l’a cependant relaxé du chef d’homicide involontaire en tenant compte qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie d’un enfant à naitre.

La femme, victime de l’accident et de la perte de son bébé avant la naissance, se pourvoi en cassation sur le fondement que la Cour d’appel aurait violé le principe de légalité en ajoutant une condition non prévue à l’article 221-6 du Code pénal.

Cela étant, la cour d'appel pouvait-elle légitimement considérer que l’atteinte à la vie d’un enfant à naitre était exclue du champ d’application de l’article 221-6 du Code pénal ?

L’Assemblé plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que la loi pénale d’incrimination était d’interprétation stricte selon le principe de légalité des délits et des peines et que la notion d’autrui n’inclus pas celle d’enfant à naître, ce dernier relevant du droit pénal spécial.

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