Faut-il réformer le mode de scrutin pour les élections législatives françaises ?

Dissertation : faut-il réformer le mode de scrutin pour les élections législatives françaises ?

« Le mode de scrutin fait le pouvoir, c’est-à-dire qu’il fait la démocratie, ou la tue ». Par cette citation, Michel Debré, premier fonctionnaire de l’Etat à exercer la fonction de Premier ministre sous la Ve République, démontre que le mode de scrutin n’est pas une technique électorale anodine, mais bien un acte important de démocratie. Mais la notion même de scrutin se doit d’être définie. En fait, le scrutin désigne l’ensemble des opérations de vote et modes de calculs destinés à départager les différents candidats aux élections. Cela s’entend alors lors des différentes élections que la France peut connaitre telles que les élections présidentielles, législatives ou municipales. Or, la remise en cause du mode de scrutin utilisé s’impose pour les élections législatives car le taux d’abstention à celles-ci est trop élevé depuis plusieurs décennies.

En outre, en France, les élections législatives se font sous un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, c’est-à-dire que les députés sont élus via un suffrage universel direct où ils doivent, pour être élus dès le premier tour, recueillir la majorité absolue aux suffrages exprimés et avoir un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits, soit 12,5%. Sinon, pour remporter le second tour, les députés se doivent d’obtenir la majorité relative. Cependant, l’efficacité de ce mode de scrutin fait débat au sein de la société.

Il en vient alors intéressant de savoir en quoi l’efficacité du scrutin majoritaire uninominal à deux tours peut-elle être remise en cause pour les élections législatives ? En fait, une stabilité politique se fait grâce au scrutin majoritaire mais celui utilisé pour les élections législatives présente quelques lacunes.

1. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le maintien de certaine stabilité politique

Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est le monde de scrutin utilisé pour les élections législatives, soit pour l’élections des 577 députés de l’Assemblée Nationale. Or certaines tensions peuvent naître car ce mode de scrutin n’est pas effectif selon certaines personnes mais en réalité, il protège de la montée des extrêmes ainsi que d’une certaine forme d’instabilité politique (a) et tente d’équilibrer ce mode de scrutin en y ajoutant une dose de proportionnelle (b)

1. Une protection de la montée des extrêmes et d’une instabilité politique

Tout d’abord, le scrutin majoritaire attribue les sièges lorsque ce dernier est aussi uninominal, c’est-à-dire que les électeurs ne votent que pour un seul candidat. De ce fait, le premier tour est conditionné par l’obtention de la majorité absolue des voix. Si ce n’est pas le cas, un deuxième tour est organisé où l’accès est réglementé par l’obtention du nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits, soit 12,5%. Par conséquent, les partis ayant obtenu un nombre de voix inférieur à ce pourcentage sont alors moins représentés ce qui peut provoquer une montée des extrêmes car le parti vainqueur des élections législatives est souvent du même bord politique dû à l’inversion du calendrier électoral fait en 2002.

Cependant, il y a eu une exception pour les élections de 1986 où ke scrutin proportionnel a été utilisé sous la présidence de François Mitterrand. En fait, il a respecté son engagement pris lors de son élection en 1981. Ainsi il a pu protéger sa majorité d’une « vague bleue de la droite » et la conservation de plus de 30% des sièges.

De ce fait, le politologue du CNRS, Pierre Martin explique « qu’en donnant une représentation aux extrémistes, la proportionnelle leur permet de durer en les institutionnalisant et favorise l’instabilité gouvernementale de par leur surenchère". On en comprend donc que la montée des extrêmes et donc, une représentation plus importante de ceux-ci favoriserait l’instabilité politique que le gouvernement pourrait ainsi subir.

De plus, cette instabilité politique crainte par les agents *gouvernementaux peut être effacée petit à petit car sans majorité, le Président ne peut instaurer son programme et par conséquent, l’Assemblée Nationale ne pourrait le rendre effectif à travers le vote de futures lois.

1. Un équilibre du scrutin majoritaire grâce à une dose de proportionnelle

Dans un premier temps, un mode de scrutin majoritaire avec une dose de proportionnelle à l’Assemblée Nationale et au Sénat, a été envisagé par Emmanuel Macron lors de son premier mandat en 2017. Ainsi, en envisageant cela, Macron a voulu montrer que la proportionnelle favorisait l’éparpillement de la représentation au Parlement et ainsi, rendait plus difficile la constitution d’une majorité homogène capable de gouverner.

De plus, l’art 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». En fait, il veille à la régularité des élections parlementaires ainsi qu’au bon déroulement des opérations et au respect des règles de financement des campagnes pour l’élection des députés. On en comprend alors que le Conseil Constitutionnel est le garant de l’équilibre du mode de scrutin des élections législatives françaises.  

Finalement, cette idée d’équilibre du scrutin majoritaire avec une dose de proportionnelle provient du mode de scrutin des élection municipales. En fait, pour les communes de plus de 1000 habitants, le maire est élu via un scrutin mixte, c’est-à-dire qu’il emprunte des éléments du système majoritaire et proportionnel. Soit, pour les élections municipales, pour la liste en tête, la moitié des sièges lui est attribuée tandis que le reste des sièges est reparti de façon proportionnelle pour les listes avec plus de 5% des voix. C’est alors que ce mode de scrutin permet de dégager une majorité confortable pour la liste arrivée en tête, tout en assurant une représentation des plus petites listes.

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