En quoi la décision de 1971 est-elle fondamentale?

SUJET : En quoi la décision de 1971 est-elle fondamentale ?

La décision du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

I – La formation d’un bloc de constitutionnalité

A – La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958

B – L’élaboration de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République

II – Un tournant décisif dans l’évolution du Conseil constitutionnel en véritable Cour constitutionnelle

A – Le rôle auparavant marginal du Conseil constitutionnel (répartition des compétences, majorité de l’exécutif au parlement et pas de contrôle a priori)

B – Un conseil désormais protecteur des droits et libertés fondamentaux : un contrôle au regard d'un catalogue de droits et libertés

SUJET : Le contrôle de constitutionnalité remet-il en cause la souveraineté du peuple ?

I – Le contrôle de constitutionnalité, en l’apparence une entrave à la souveraineté du peuple (réminiscence du gouvernement des juges)

A – Une nomination des juges constitutionnels porteuse d’ambiguïté

B – La souveraineté du peuple relativisée par la dimension politique de l’office du juge constitutionnel

II – Un contrôle en réalité limitateur de l'absolutisme législatif

A – La consécration par le pouvoir constituant d’un contrôle de constitutionnalité renforcé

B – Le contrôle de constitutionnalité protecteur de la norme suprême démocratiquement adoptée

- La protection des droits constitutionnels adoptés démocratiquement

- Le rôle d’aiguilleur du CC (le CC ne s’oppose pas à la volonté du peuple mais indique la procédure adaptée pour que celle-ci s’accomplisse. C’est pourquoi le CC refuse de contrôler les lois référendaires)

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