Droit des sociétés : droit des affaires

Droit des affaires (droit commun des sociétés) semestre 2

Introduction :

• Comment fonctionne une société ? 🡺 trois personnes veulent monter une entrep et pour faire ceci, ils vont créer une société. Ils vont faire un contrat de société et dans ce contrat, ils vont déterminer ce que chacun apporte. Ces apports vont former une masse qu’on appelle le capital social. En contrepartie des apports, ils vont recevoir des titres sociaux répartis proportionnellement à leur apport. Ensuite, les associés doivent faire immatriculer leur société afin de lui donner la personnalité morale et pour qu’elle devienne un sujet de droit distinct. Mais une pers physique devra ê désigné pour la représenter (= svt le dirigeant). Chaque année, les associés se réunissent pour faire le bilan et voir les bénéfices. Soit, ils remettent ces bénéfices dans la soc, soit on les redistribue entre les associés (= dividendes). En outre, les associés peuvent céder leurs titres sociaux.

• Etapes dans la dissolution de la soc :

• Payer les créanciers de la soc
• Les associés récupèrent leurs apports
• S’il reste qqchose après la reprise des apports = partagé (boni de liquidation)

• Le droit des soc comprend une partie commune à toutes les soc et il comporte aussi une partie spéciale (droit spécial des soc)

Section 1 : l’utilité des sociétés

• La soc est définie à l’article 1832 du cciv :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

• Cette soc peut avoir deux rôles ppaux (pas incompatibles les uns avec les autres) :

• Organiser une entreprise
• Gérer un patrimoine

Paragraphe 1 : la société, technique d’organisation d’une entreprise

• Très svt, la notion d’entrep et de soc = confondues alors que la soc est une structure juridique pour organiser une entrep (pas la seule = ex : l’entrepreneur individuel, association…).

• Quel est l’intérêt de passer par la structure sociétaire ? 🡺 en cas de pluralité de personnes souhaitant monter une entrep

• L’intérêt de la soc provient de l’autonomie, du financement, et de la fiscalité de l’entrep

1. Autonomie de l’entreprise sociétaire

Autonomie patrimoniale

• Le premier intérêt de la soc pour organiser l’entrep est de doter celle-ci d’une autonomie patrimoniale cçd de permettre la séparation entre les biens dédiés à l’exploitation de l’entrep et les biens perso des associés et de séparer aussi le passif (dettes nées de l’activité de la soc) et les dettes perso des associés

• Les créanciers des associés ne pourront exercer leur droit de gage sur le patrimoine de la société 🡺 ajd, cette différence est moins marquée depuis la réforme du 14 fév 2022

Autonomie de gestion

• La soc est dotée de dirigeants sociaux qui auront seuls le droit de la représenter et qui en fonction des soc auront aussi le droit de décider de la stratégie de cette dernière = elle peut aussi devenir autonomie

Possibilité de séparer la circulation des titres sociaux du fonctionnement de l’entrep sociétaire

• Les membres de la soc peuvent évoluer sans que l’activité de l’entreprise ne soit affectée par cette évolution

• Peut aussi faciliter la transmission de l’entreprise notamment dans un cadre successoral

1. Financement de l’entreprise sociétaire

• En tant que telle, la soc est une technique de financement d’une entrep 🡺 des pers s’associent au sein d’une soc parce que les apports de chacun vont permettre un meilleur financement du début de l’activité de l’entrep

• Apport en numéraire (argent)
• Apport en nature (ex : immeuble)
• Apport en industrie (ex : le talent )

• On peut aller + loin 🡺 il y a  cert soc qui sont crées par des pers qui ont la compétence pour la créer mais n’ont pas le financement (= « start up ») : ils vont s’adresser à des investisseurs pour obtenir les financement nécessaires à leur activité. Ces investisseurs attendent un retour d’investissement

• Au stade supérieur  = sociétés très gourmandes en capitaux et qui vont ouvrir leur capital au public (= société cotée ) 🡺 elles veulent obtenir très rapidement bcp d’argent mais le risque est la fluctuation de l’offre et de la demande.

1. Fiscalité de l’entreprise sociétaire

• L’impôt sur les soc = taxe sur les bénéfices qui est entre 15 et 25% = + intéressant que l’impôt sur les revenues (max 60%)

• Si on fait des gpe de sociétés = on peut payer – d’impôts

Paragraphe 2 : la société technique de gestion d’un patrimoine

• On peut utiliser la soc simplement pour qu’elle contienne un ou plusieurs biens déterminés 🡺 ici, la soc n’est utilisée que pour accueillir des biens au sein dun patrimoine séparé des associés. Et le rôle de la soc est de détenir le patrimoine sans nécessairement à avoir le faire fructifier

• Ex : les sociétés civiles immobilières (SCI)  🡺 l’intérêt est qu’au moment où on transmet l’immeuble, on va transmettre les titres sociaux pour payer – d’impôts et s’il y a une location, on récupère les bénéfices via les dividendes.

• Factuellement = rien ne change mais c’est + avantageux (facilite la transmission de bien)

• La SCI peut aussi ê utilisée dans un cadre pro (notamment dans le secteur libéral) : l’intérêt est de distinguer la pierre et l’activité et de faire en sorte que l’associé quitte la société pro mais est tjr associé dans la SCI

• En outre, on trouve aussi les sociétés de portefeuille càd que leur seul rôle est d’obtenir des titres sociaux d’autres sociétés : sociétés holding 🡺 elles sont à la tête de gpe de sociétés 

• La limite est la fraude notamment si on multiplie les soc dont l’objectif de masquer le bénéficiaire final d’une opération.

Paragraphe 3 : les structurés concurrentes

• Est-ce que la soc est la seule manière de gérer une entrep  ?

• L’intérêt ppal de la structure sociétaire est de regrouper des biens et/ou des pers de telle sorte que ce groupement soit doté d’une autonomie par rapport aux membres du groupe

• En droit des soc, cette autonomie résulte de la personnalité morale que le législateur reconnait au regroupement remplissant un cert nbre de conditions

• Mais d’autres structures juridiques peuvent ê utilisées pour conférer une autonomie comparable à des groupements de pers et/ ou de biens

• Ces techniques peuvent reposer sur l’attribution de la personnalité morale mais il existe aussi d’autres techniques juridiques qui permettent d’autonomiser un groupement sans recourir  à la personnalité juridique ( = reposent sur la création de patrimoines d’affectation)

Techniques reposant sur la personnalité morale : le cas de l’assos

• Déf° de l’assos = art 1 de la loi du 1er juillet 1901 « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »🡺 l’assos peut avoir une personnalité morale propre distincte de ses membres (ressemblance avec la société)

• Comment se distingue l’assos alors ? 🡺 3 aspects :

• L’absence d’exigence d’apports : à la diff d’une soc, la constitution d’une assos ne nécessite pas que ses membres apportent des biens en contrepartie desquels il recevrait des titres qui représenteraient leur qualité de membres et la hauteur de leur participation. Donc la qualité de membre de l’assos n’a pas vocation à circuler de la même manière que la qualité d’associé. Cela signifie que la « mise en commun » dont parle la loi de 1901 peut rester parfois assez largement théorique. Attention, cette absence d’exigence d’apport = doit pas ê confondue avec les cotisations car ces coti = existent et nourrissent le budget de l’assos mais sont facultatives et doivent ê prévues par le statut

• Pas de partage des bénéfices : si ce partage a lieu = requalification en soc. Attention, ce qui est interdit à l’assos = partage des bénéf entre les membres mais il est possible que l’assos réalise des bénéfices et voire même que son but soit de réaliser des bénéf mais ils doivent ê réinjecter dans l’assos pour réinjecter dans des structures qui n’ont pas pour but de partager des bénéfices. Donc = réelle concurrence avec la soc. Ex : la FIFA.

• Les assos ont une capacité en ppe limitée par rapport à celles des soc : art 6 de la loi de 1901. Les assos ne peuvent pas tout faire contrairement aux soc (capacité étendue). Seules cert assos (reconnues d’utilité publique) peuvent prétendre à une pleine capacité juridique et donc à l’aptitude à conclure n’importe quel acte juridique et à recevoir n’importe quelle libéralité.

Techniques reposant sur la création de patrimoines d’affectation

• Ça peut ê l’indivision = peut organiser une entrep et les biens mis en commun
• La fiducie peut aussi permettre cette gestion autonomie
• Le statut d’entrepreneur individuel repose désormais dps la loi du 14 fév 2022 sur la séparation des patrimoines : le statut tend à se rapproche de la soc unipersonnelle (1 seul associé)

Section 2 : la nature juridique de la société

• A fait l’objet de controverses et le fait tjr ajd mais dans une moindre mesure

Paragraphe 1 : présentation des théories

• 3 théories dvpées historiquement :

• La théorie contractuelle : la soc est un contrat « petit contrat ». L’art 1832 du cciv dans sa version de 1804 disposait  « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter »». On voyait la soc comme une sorte d’indivision (pas de personnalité morale). Dans cette analyse contractuelle, la soc est le produit de la volonté des parties. L’intérêt de la soc se confond avec celui des associés et les dirigeants de la soc = mandataires des associés eux-mêmes.

• Théorie de l’institution : Début du 20ème s = les choses évoluent avec la théorie de la personnalité morale. Multiplication des dispositions légales (surtout impératives) relatives aux soc donc = baisse de la liberté contractuelle/ statutaire. Donc = difficulté à perpétuer l’analyse contractuelle. une partie de la doctrine commercialiste s’est inspirée de Maurice Hauriou (publicistes) et de sa théorie de l’institution : ? institution 🡺« Un groupement humain, organisé de façon durable pour la réalisation d’une idée. » Donc il fallait l’analyser comme 1 institution et se détache complètement des associés (son intérêt est propre/indépendant). Et les dirigeants = plus mandataires mais des organes de l’institution (soc).

• Théorie de l’entreprise : Années 60 : école de Rennes avec notamment Jean PAILLUSSEAU, MICHEL DESPAX 🡺 ces juristes ont proposé de voir la soc comme une techniques d’org° de l’entrep. Ils en déduisent que la soc doit ê conçue comme une entité indépendante des associés qui a pour but de fournir une structure d’accueil à l’entrep et également à tous les intérêts qui coexistent et parfois s’affrontent au sein de l’entrep. Donc, la soc doit tenir compte de l’intérêt aussi des salariés, des créanciers, fournisseurs, établissements bancaires = rencontres de ts ces intérêts.

Paragraphe 2 : appréciation des diverses théories

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