Droit de l'Union Européenne : les obligations de Etats

Début 18/10 - DUE

§IV-        Les obligations des États        

A-        Le principe de coopération loyale        

1. Le contenu du principe        

A 4§3 TUE

Au départ, conçu comme principe entre communauté et Etats mais maintenant aussi entre institutions européennes. Les EM et l’Union doivent se respecter et s’assister mutuellement dans l’accomplissement des missions qui découlent des traités, 3 types d’obligations à la charge des EM.

- Obligation positive de résultat : Bonne exécution du DUE, prendre toute mesure visant à assurer l’exécution du DUE. EM responsables de la bonne application du DUE.

- Obligation positive de moyens : faciliter l’accomplissement des missions de l’UE (ex: Commission peut faire des enquêtes sur les EM)

- Obligation négative : les EM doivent s’abstenir de prendre une mesure qui vise à faire obstacle aux objectifs de l’UE

2. Le champ d’application du principe

S’adresse à toutes les autorités nationales (agences, gvts, législateur, adm, coll terri, juridictions nationales…), qui doivent appliquer le DUE et le cas échéant, en faisant fi du droit interne contraire au DUE. (Primauté DUE)

En principe, la CJUE

- 1991, CJUE, Vandevenne : les EM doivent veiller à ce que les violations du DUE par un particulier soient sanctionnées de manière proportionnée, dissuasive et effective. (Obligation de sanction)

- CJUE, 1991, Francovich : si un particulier subit un préjudice du fait d’un manquement de DUE par un EM, la responsabilité de cet EM doit être engagé devant les juridictions nationales (indemnisation, obligation de réparation)

- Ce principe vaut dans le champ d’application du DUE mais aussi dans les compétences exclusives, partagées et retenues aussi.

CJUE, 2000, Tanja Kreil : seule les H peuvent porter une arme au sein de l’armée ALL. DUE contraire au principe d’égalité H/F et va combiner avec principe de coopération loyale, l’EM ne peut prendre un tel statut (compétences retenues)

• Relations extérieures : pas d’accords internationaux incompatibles avec le DUE de la part des EM.

3. La portée du principe        

- Expression de la logique d’intégration

B-        Le respect des valeurs        

- Contrôle juridictionnel par la CJUE qui vérifie le respect des droits fondamentaux par les EM.

1. La sanction politique de la violation des valeurs de l’Union        

Condition d’adhésion et d’appartenance (A2 TUE), 2 mécanismes de contrôle :

Un contrôle répressif : si violation grave et persistante des valeurs de l’UE, traité d’Amsterdam 1997.

• Procédure : le Conseil Européen se prononce sur le principe même de la condamnation à l’unanimité et vote de l’Etat fautif ne compte pas,

PUIS le Conseil à la majorité qualifiée est compétent pour édicter les sanctions (sanction la plus lourde : suspension du droit de vite au Conseil de l’Etat fautif, cela empêche l’Etat fautif de participer à la législation européenne)

2. Le mécanisme préventif        

Traité de Nice en 2001, avec risque clair grave de violation des valeurs de l’UE, émettre des recommandations à l’Etat.

3. Portée et mise en œuvre de la sanction politique        

Contrôle de sanction politique (A7 TUE), prévoit une sanction politique en cas de violation des valeurs de l’UE.

Section 2 – Le statut de citoyen de l’Union Européenne        

I-        L’acquisition de la citoyenneté de l’Union européenne        

• Origine = intégration éco→ personne comme «agent éco»

Nuances :

• Traité de Rome (préambule) « une union sans cesse plus étroite entre les peuples >>

Jean Monnet “utiliser l'éco comme moyen aux fins de la construction d’une Europe des citoyens.»

Von Loos : 1963 “les sujets sont non seulement les EM, mais également leurs ressortissants.

- Consécration Traité de Maastricht => A 20 TFUE et 9 TUE.

CJUE, 20 sept 2000, Grelzcyk : la citoyenneté comme statut fondamental des ressortissants

CJUE 17/09/2002, Baumbast (effet direct de l’A18 et 21 TFUE dans les EM, conséquences sur les droits internes sur la circulation des personnes).

A-        La médiatisation de la citoyenneté de l’Union par la nationalité des États membres

A 20 TFUE : citoyen de l’UE tout citoyen qui la nationalité d’un EM, la citoyenneté européenne est subordonnée à la nationalité préalable d’un EM. (Superposition de citoyenneté)

• Portée : ce sont les EM et non l’UE qui définissent la citoyenneté européenne et raison de cette superposition, compétence souveraine des Etats.

Doctrine : médiation par la nationalité,

• Reflet des limites et de la distance de la structure fédérale de l’UE
• Et/ou reflet original de l’organisation juridique de l’UE : « citoyenneté transnationale », « système de double appartenance », unis dans la diversité.

B-        Les tempéraments jurisprudentiels        

Principe = nationalité = souveraineté des EM

Prblm : perte de nationalité = perte du statut de citoyen • CJUE-> notion autonome autorisant un certain niveau de contrôle (Exercice de la compétence)

« L'exercice de cette compétence - dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union (...) est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union »

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