Dissertation sur la primauté de la loi

        « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, le palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière : elles le maintiennent ; elles modèrent la puissance, et contribuent à la faire respecter, comme si elle était la justice même. » (discours de Portalis pour le livre préliminaire du code civil prononcé en 1801)

        Le Code Civil de 1804, souvent désigné sous le nom de Code Napoléon, marque un jalon majeur dans l'histoire du droit civil en France. Initiée sous le règne de Napoléon Bonaparte, la genèse de ce code remonte à la Révolution française, où l'ancien système juridique, caractérisé par sa fragmentation et son inégalité, a été balayé. Sous la direction du juriste Jean-Étienne-Marie Portalis, le Code Civil a été élaboré par un groupe d'experts juridiques comprenant notamment François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, et Jacques de Maleville. Ces personnalités éminentes ont travaillé ardemment pour consolider les principes fondamentaux du droit civil, tels que l'égalité devant la loi, la liberté individuelle et la protection de la propriété. L'objectif principal de la création du Code Civil de 1804 était d'établir un ensemble de lois cohérentes et accessibles, garantissant la prévisibilité et l'équité dans les relations juridiques.

        Le déclin de la loi en France, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, soulève des préoccupations majeures quant à l'intégrité et à l'efficacité du système juridique. Du côté quantitatif, la prolifération de textes législatifs au fil des décennies a conduit à une complexité croissante du corpus juridique, parfois difficilement compréhensible pour les citoyens et les praticiens du droit. L'inflation normative, résultant de la multiplication des lois et décrets, peut entraîner une instabilité juridique et une incertitude dans l'application du droit. De plus, la surproduction législative peut diluer l'impact des lois importantes et essentielles, noyées dans un océan de textes secondaires.

Sur le plan qualitatif, le déclin de la loi en France se manifeste également par des lacunes dans l'adaptation du cadre juridique aux évolutions sociales, technologiques et économiques rapides. Les retards dans la réforme législative peuvent créer des vides juridiques préjudiciables, rendant difficile la résolution adéquate des nouveaux défis. De plus, des failles dans la rédaction des textes de loi peuvent conduire à des interprétations divergentes et à des litiges, compromettant ainsi la stabilité et la confiance dans le système juridique.

        Il est bon de se demander si la loi prime toujours dans le droit national ?  

La loi française à, de nos jours, deux ennemis qui compromettent sa primauté sur le territoire. D’un côté elle est opprimé par son pays lui-même (I/), donc au niveau national. Et de l’autre, elle est opprimée au niveau supranational face à l’Union Européenne (II/)

I/ la disparition du principe de primauté de la loi au niveau national

        A/ un contrôle de constitutionnalité renforcé

                Chronologie du contrôle de constitutionnalité donc la loi prime moins car plus                         grand risque d’être prouvée comme violation de la loi

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