Dissertation sur la décentralisation de l'Etat Unitaire

TD 1 Droit Constitutionnel

La décentralisation dans l’État unitaire

Introduction : 

"La décentralisation, ce n'est pas qu'une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C'est un souffle, un élan, pour l'unité de la République, sa cohésion, l'efficacité de son action. Pour être plus forte, la République a besoin de renforcer ses territoires." Tel a été le propos tenu lors du Discours du Premier ministre au Sénat sur la réforme territoriale au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Cela souligne le fait que la notion de décentralisation du pouvoir serait un moyen de renforcer l’unité nationale. La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’État, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Quant à l’État unitaire, c’est un État comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. Dans un État unitaire, tous les citoyens sont soumis au même pouvoir et donc en principe à un droit identique quel que soit le lieu où ils habitent. Un État unitaire décentralisé est donc un État dans lequel l’État central décide de créer des collectivités territoriales qui sont autonomes d’un point de vue administratif. La décentralisation remet-elle en cause l’unité d’un État ? Nous verrons d’abord les facteurs influençant l’impact de la décentralisation sur l’unité de l’État dans un premier temps puis, dans un second temps, les effets potentiels de la décentralisation sur l’unité de l’État.

Développement :

I)  Les facteurs influençant l’impact de la décentralisation sur l’unité de l’État

     A) Contexte politique

     D’après l’article 1 alinéa 1 de la Constitution française datant du 4 octobre 1958 (Vème République) : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. ». On retrouve alors la notion de décentralisation du pouvoir au premier abord de la Constitution même. La France est un État unitaire décentralisé (même si on peut qualifier cette notion d’État unitaire décentralisé comme idéale). Dans un État unitaire, l’application du droit doit être en principe la même sur l’ensemble du territoire mais il existe des exceptions. Nous pouvons le voir en France avec le droit à l’autodétermination des Collectivités d’Outre-Mer qui a été admis. Cependant, il y a des conditions qui doivent être remplies telles que la consultation des populations, l’acceptation sans équivoque ou encore l’autorisation du Parlement. En parallèle de l’indivisibilité du territoire, l’existence d’un État unitaire entraîne souvent l’existence d’un seul peuple. On peut citer le cas de la France avec le refus de l’existence du peuple corse par le Conseil Constitutionnel. Notons également que la décentralisation du pouvoir a un rôle à jouer dans la démocratie puisqu’elle permet de limiter le pouvoir des gouvernants (limiter le pouvoir de l’État Central) et renforcer la participation citoyenne à la vie politique.

...