Dissertation sur la décentralisation dans un Etat unitaire

Droit constitutionnel

Gouvernance et répartition des pouvoirs, l’Etat unitaire et la décentralisation sont un des débats principaux de ce sujet.

L’Etat unitaire se définit par le fait que tous les citoyens peu importe le lieu où ils habitent sont soumis au même pouvoir. Cela signifie qu’au sein d’un Etat unitaire il n’existe qu’un seul et unique pouvoir politique qui exerce la souveraineté et est détenu au niveau national. Les décisions prises par ce pouvoir politique s’appliquent sur l’ensemble du territoire. La présence d’un pouvoir unique implique généralement la présence d’un seul parlement. Cependant dans certains Etats, il existe des divisions territoriales qui possèdent plus ou moins de pouvoir. Certains Etat sont à la limite de l’Etat fédéral car certaines divisions possèdent beaucoup de pouvoir.

La décentralisation, elle, apparait lorsque les Etat central décide de mettre en place des collectivités territoriales. Ces collectivités sont autonomes indépendamment de l’Etat central d’un point de vue administratif. Cela veut dire que les collectivités se dirigent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leur compétence. Les collectivités territoriales ne sont donc pas autonomes politiquement. Cette autonomie administrative ne permet pas aussitôt de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’Etat qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir.

Un problème découle de ce qu’il s’est dit précédemment, l’Etat unitaire peut-il mettre en place un système de décentralisation efficace ?

Afin de répondre à la problématique posée, il serait intéressant d’étudier en premier lieu la possibilité de mise en place de la décentralisation dans un Etat unitaire (I), dans un second temps les conditions pour une décentralisation efficace dans un Etat unitaire (II).

I. Possibilité de mise en place de la décentralisation dans un Etat unitaire

Cette partie traitera des avantages que la décentralisation peut apporter à un Etat unitaire mais également les défis et contraintes de cette dernière.

A. Les avantages de la décentralisation

Pour commencer le fait de partager les pouvoirs permet de mieux répondre aux besoins des différentes régions ou collectivités locales. Selon les collectivités les besoins et réalités peuvent varier considérablement en fonction de leur localisation, leur population etc. En séparant les pouvoirs les autorités locales peuvent adapter les politiques et les services publics en fonction des spécificités locales. Prenons l’exemple d’une région rurale qui pourrait avoir besoins de politiques agricoles différentes de celle d’une région urbaine. Dans ce cas un Etat unitaire décentralisé sera plus apte à répondre à ces besoins et garantir une plus grande pertinence des politiques publiques.

Ensuite, il est important de noter que la décentralisation permet de renforcer la démocratie locale. Cela s’explique puisqu’en déléguant certains pouvoirs aux autorités locales élues cela favorise la participation des citoyens au niveau local. Les décisions concernant directement les citoyens sont d’autant plus influencées par ces derniers. Les citoyens ont donc une implication plus importante quant au choix de leurs représentants ou bien même dans le processus de prise de décision.

Enfin ce processus possède un dernier avantage, celui du développement économique régional. En effet la décentralisation peut stimuler le développement économique régional car elle donne la possibilité aux autorités locales de promouvoir des initiatives économiques ainsi que des investissement au sein de leur région. Cette liberté des autorités locales leur permet de de créer un environnement propice aux affaires mais aussi d’attirer des investisseurs et soutenir le développement des entreprises locales . Ce qui aurait été beaucoup plus compliqué si le pouvoir avait été concentré dans une seule unité. Cela peut donc contribuer à réduire les disparités économiques entre les différentes régions de l’Etat unitaire.

Néanmoins la décentralisation ne possède pas que des avantages.

B. Les défis et contraintes de la décentralisation

Le défis primordial que doit surmonter la décentralisation est le maintien de l’unité national. Les autorités locales possèdent des libertés et de l’autonomie nécessaire à la décentralisation. Cependant il est possible que les collectivités locales cherche à obtenir d’avantage d’autonomie voir même l’indépendance. Il faut donc trouver un juste milieu entre la délégation des pouvoirs aux autorités locales et le maintien de l’unité nationale. Si ce juste milieu n’est pas trouvé cela pourrait remettre en cause l’intégrité de l’Etat et par conséquent entrainer des tensions entre le gouvernement central et les autorités locales. Un exemple illustre bien le défis présent, l’Espagne. L’article 2 de la Constitution espagnole dit que la Constitution « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles ». Ce qui appuie bien l’idée que l’autonomie des collectivités doit exister et être respecter pour que la décentralisation est lieu car c’est une caractéristique de cette dernière. Cependant il est précisé dans ce même article que : « La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. » Ici l’article démontre que les collectivités ne doivent pas demeurer indépendantes à la nation

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