Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995

DOCUMENT N°4

Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995

M. Zakine (Président) N° 1

Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris.                                                          

Procédure: La cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision de condamner solidairement l'Union des Assurances de Paris et le club de Varetz. Cette condamnation est basée sur l'allégation d'un pouvoir de direction et de contrôle du club sur ses joueurs.

Arguments des parties: M. X soutient que le club de Varetz et son assureur sont responsables du préjudice, invoquant un pouvoir de direction et de contrôle du club sur ses joueurs. En revanche, la défense conteste cette responsabilité, arguant de la non-identification du joueur de Varetz auteur de la blessure.

Question de droit : La question de droit centrale est de savoir si le club de Varetz et son assureur sont solidairement responsables du préjudice subi par M. X, en considération d'un pouvoir de direction et de contrôle sur les joueurs, malgré l'absence d'identification du joueur responsable.

Réponse de la juridiction: La cour d'appel, confirmant la décision, a statué que le club de Varetz et son assureur sont solidairement responsables du préjudice de M. X, en dépit de l'argument de non-identification du joueur de Varetz. Elle a interprété l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, étendant la responsabilité aux clubs de sport pour les actes de leurs membres.

Par ces motifs, le pourvoi est rejeté.

DOCUMENT N°7

Affaire : TGI Paris, 17e ch., 8 juillet 2015, n° 14/06156

Faits de l’affaire :

• Auteur d’un livre intitulé "LE FRONT NATIONAL DES VILLES & LE FRONT NATIONAL DES CHAMPS", M. [...], secrétaire général du Front national, voit son homosexualité révélée dans cet ouvrage.
• M. [...] assigne les défendeurs (représentants légaux de leur fils mineur A Z et SARLU EDITIONS JACOB-X) en réparation du préjudice résultant de cette révélation.

Procédure :

• Assignation du 10 avril 2014.
• Audience publique du 18 mai 2015.
• Jugement rendu le 8 juillet 2015.

Assignation du demandeur :

• Demande de condamnation des défendeurs au versement de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arguments des parties :

• Demandeur : Atteinte à sa vie privée en raison de la révélation de son homosexualité dans un contexte politique, demande des dommages-intérêts.
• Défendeurs : Absence d'atteinte à la vie privée, primauté du droit du public à l’information et de la liberté d’expression, demande de débouté et condamnation du demandeur à verser 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Question de droit:

• La révélation de l'homosexualité de M. [...] dans un livre traitant de sujets d'intérêt général, notamment liés à l'évolution du Front national et à la question du mariage pour tous, constitue-t-elle une atteinte à sa vie privée, ou est-elle légitime au regard de la liberté d'expression et du droit du public à l'information ?

Réponse de la juridiction :

• La juridiction considère que l'évocation de l'homosexualité de M. [...] est légitime, compte tenu de sa position de secrétaire général du Front national et de l'intérêt général du sujet traité dans le livre.
• Le demandeur est débouté de ses demandes.
• Il est condamné aux dépens et doit verser aux défendeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion : La juridiction a statué en faveur des défendeurs, estimant que la révélation de l'homosexualité de M. [...] dans le contexte de l'ouvrage portant sur le Front national et le mariage pour tous était légitime au regard de la liberté d'expression et du droit du public à l'information.

DOCUMENT N°8

Affaire : Steeve B. c. Octave N. et autres

Juridiction : Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7

Date de l'arrêt : 31 mai 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16146

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juillet 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/06156

Parties :

• Appelant : Monsieur Steeve B., représenté et assisté par Me David D., avocat au barreau de PARIS
• Intimes : Monsieur Octave N., représenté et assisté par Me Léa F., avocat au barreau de PARIS, et Maître Stéphane G. es qualité de mandataire liquidateur de la SARLU EDITIONS JACOB D.

Composition de la Cour :

• Mme Sophie PORTIER, Présidente de chambre
• M. Pierre DILLANGE, Conseiller
• Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère

Faits de l'affaire : Les éditions Jacob D. ont publié un livre d'Octave N., intitulé « Le Front National des villes & le Front National des champs ». Steeve B. a assigné en justice les éditions J. D. et les représentants légaux d'Octave N., invoquant une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation de son homosexualité dans le livre.

Procédure : Steeve B. a saisi le tribunal de grande instance de Paris, qui a rejeté sa demande en juillet 2015. Le tribunal a considéré que la divulgation de l'homosexualité de Steeve B. était légitime dans le contexte d'un débat d'intérêt général sur l'évolution du Front National et son positionnement par rapport au mariage pour tous. Steeve B. a interjeté appel de ce jugement.

Arguments des parties :

• Steeve B. : Contestation de la légitimité de la divulgation de son homosexualité, arguant que cela ne contribuait pas au débat d'intérêt général et constituait une atteinte injustifiée à sa vie privée.
• Octave N. et les autres intimés : Défense de la légitimité de la divulgation, invoquant le rôle de Steeve B. en tant que secrétaire général du Front National et l'importance d'examiner l'influence de son orientation sexuelle sur la politique du parti.

Question de droit : La divulgation de l'homosexualité de Steeve B. dans le livre d'Octave N. est-elle justifiée par l'intérêt légitime du public à être informé sur l'évolution du parti politique auquel il appartient, et est-elle proportionnée à la gravité de l'atteinte portée à la sphère la plus intime de sa vie privée ?

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