Correction d'un TD de droit des personnes sur le droit à la vie privée et à la liberté d'expression

Droit des personnes :

Correction :

Problématique : les faits pouvaient-t ’ils être légitimement relevés à la connaissance du public comme ayant une incidence sur la vie politique ? Ce qui sous-entend la question de la qualité du contrôle effectué par les juges du fond.

I : La mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression

        A : Des droits de valeurs normative équivalents

• Art.8 CEDH : droit au respect de la vie privée et de la vie familiale
• Art.10 CEDH : liberté d’expression
• Dans un souci d’équilibre entre droit au respect de la vie privée, liberté d’expression et droit de l’information, les juges apprécient la nécessité et la proportionnalité de la restriction de la liberté d’expression et le droit à l’information
• Classiquement le visa de l’arrêt de l’espèce renvoie à l’art.8 et 10 de la CEDH ainsi qu’à l’art.9 du code civil et le droit à l’information

        B : L’appréciation casuelle : la solution la + protectrice de l’intérêt le + légitime

• Depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 9 juillet 2003 (00-20.289 ) la Ccass a dégagé l’idée générale de la mise en balance entre ces 2 principes :  « le droit au respect de la vie privée et le droit du à l’image d’une personne d’une part et le droit à la liberté d’expression d’autre part ont la même valeur normatives, il appartient au juge saisit de rechercher un équilibre entre ces droits et le cas échéant de privilégier la solution la + protectrice de l’intérêt le + légitime »
•  Les critères d’appréciation permettant de faire déterminer l’intérêt à faire primer sont dégagés par 2 arrêts CEDH : 16 juillet 2012 « Axel contre Allemagne » et « Van contre Allemagne »
• L’inventaire de ces critères est le suivant : La contribution a un débat d’intérêt générale, la notoriété de la personne concernée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne, le contenu, la forme, les répercussions de la publication et le cas échéant les circonstances prises de la photographie
• Afin de parvenir à la solution la + protectrice de l’intérêt le + légitime, l’arrêt apporte une précision sur le contrôle de proportionnalité que les juges internes se doivent d’effectuer, notamment s’agissant de l’appréciation du débat d’intérêt général

II :  La contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général comme instrument de mesure

        A : Une précision quant à l’appréciation in concerto devant être opérée devant les juges du fond

• La CEDH a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’’art.10§2 de la CEDH qui ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression lorsqu’est en cause une question d’intérêt général(Arrêt Win Grove contre RU)
• La marge d’appréciation des états est réduite en matière de débat touchant à l’intérêt général
• Dans l’arrêt d’espèce, la Ccass rappelle la déf de ce qui est susceptible de relever de l’intérêt général dépend des circonstances de chaque espèce, comme énoncé dans l’arrêt du 10 novembre de la CEDH
• Tenant la motivation de la cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 3 novembre 2016, la ccass leur reproche de ne pas avoir procéder de façon concrète à l’examen de chacun des critères énoncés
• Les juges d’appels s’étaient unifiés à retenir que le mariage et le baptême relevaient de caractère privé mais que ces cérémonies n’avaient eu aucun impact au regard du rôle tenu par les intéressés sur la scène sociale et donc ne rentre pas dans un débat d’actualité ou d’intérêt général
• L’arrêt d’espèce enseigne qu’il est essentiel que les juges se livrent à un examen minutieux de chacun des critères posés par la jurisprudence européenne, ce qui en l’espèce fait défaut
• La cour d’appel de renvoi devra être vigilante et rechercher si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux et du baptême de son fils

B-L ’importance d’accentuer les articles de presse autour du débat souhaité

• La ccass a eu l’occasion de compléter l’apport en matière d’art. de presse dans un arrêt du 11 mars 2020 :

En l’espèce, à la une de son numéro, la société annonçait un art consacré à la vie amoureuse de 2 anciens ministres. Il y avait 4 photos représentant le couple à San Francisco. L’art relatait un séjour en amoureux qui faisait suite à leurs décisions conjointes auparavant.

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