Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031.

Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031.

Par un arrêt du 9 mai 1984, dit « Arrêt Lemaire » La cour de cassation en formation plénière opère un revirement de jurisprudence concernant l’élément subjectif de la notion de faute en responsabilité civile délictuelle. Cet élément subjectif de la faute signifie que la personne a conscience de la portée de ses actes, et suppose ainsi une capacité de discernement de l’auteur de la faute.

En l’espèce, le 10 aout 1977, un enfant de 13 ans meurt après s’être électrocuté en vissant une ampoule. Cependant, quelques jours auparavant, un électricien avait effectué des travaux qui se sont révélés défectueux, l’ouvrier ayant commis une erreur dans le branchement des fils et n’ayant pas procédé à la vérification nécessaire qui lui aurait permis de corriger cette erreur. Suite à la mort de l’enfant, l’électricien est donc condamné pour homicide involontaire et voit sa responsabilité civile délictuelle engagée pour faute, mais la Cour d’appel de Douai décide par un arrêt du 28 mai 1980 que son tort est partagé avec celui de l’enfant qui a commis une faute d’imprudence en ne coupant pas le disjoncteur avant de visser l’ampoule. Cette décision est portée devant la Cour de cassation par deux pourvois, formés respectivement par l’électricien qui demande une annulation de sa condamnation en se fondant sur l’article 319 du Code pénal et la rupture du lien de causalité entre sa faute et le décès de la victime en raison de la faute de cette dernière, et par les parents de la victime qui contestent la responsabilité partagée en se fondant sur l’incapacité de discernement de leur enfant compte tenu de son âge.

Ainsi, La Cour de cassation est ainsi amenée à se positionner sur la valeur de l’élément subjectif de la faute en déterminant si l’absence de discernement de l’enfant constitue un obstacle à la qualification de ses actes en faute.

La Cour de cassation rejette cette hypothèse par un arrêt du 9 mai 1984 en affirmant que « la Cour d’appel n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte ». Elle rejette ainsi les deux pourvois et maintien la décision de la Cour d’appel de Douai.

Cette décision met en avant l’indifférence du discernement chez l’auteur de la faute (I) et opère ainsi un revirement de jurisprudence critiquable au regard de la finalité du droit civil (II).

I- Le rejet du caractère subjectif de la faute

La faute est traditionnellement formée par les éléments objectifs et subjectifs. Cette décision montre ainsi une continuité du premier élément (A), malgré l’abandon du second caractère par la Cour de cassation (B)

A- La conservation du caractère objectif par la détermination de l’existence de faits fautifs

• Enfant qui n’a pas coupé le disjoncteur = Faute d’imprudence / omission

• Comparaison avec un modèle de bonne conduite « aurait dû couper … »  Principe de base en droit civil pour démontrer de l’existence d’un faute

• Actes de l’enfant en lien direct avec son électrocution donc existence d’un lien de

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