Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009

COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce.

En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la négative à sa demande, elle forme alors un pourvoi en cassation.

La cour d'appel avait estimé, selon son appréciation souveraine que la preuve apportée par la femme était une infraction de la confidentialité et du secret de correspondance et que cela était une atteinte à l'intimité de la personne.

Les preuves, notamment les minimessages obtenus sur le portable de l'un des époux, peuvent- elles légitimement être utilisées dans les procédures de divorce sans violer l'intimité personnelle ?

La Cour de cassation, répond par la positive à la question demandée et casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que la cour d'appel a méconnu les article 259 et 259-1 du code civil. La preuve en matière de divorce peut être apportée par tout moyen sauf s'il y a eu contraintes ou violence.

Ainsi, dans cet arrêt la Cour de cassation est venu insister sur le fait que la preuve pouvait se faire par tout moyen à partir du moment où elle était loyale.

Il s’agit d’examiner en premier lieu sa façon de considérer la loyauté de la preuve apportée (I), puis d’analyser, en second lieu, la portée nouvelle du droit à la liberté de la preuve (II).

I- L'encadrement de la recevabilité du sms comme mode de preuve par message n'est pas irrecevable

Il confirme donc la lettre de l'article 259 du Code civil selon laquelle la preuve en matière de divorce peut être établie par tous moyens.

Il opère une interprétation fonctionnelle du texte permettant de lui donner plus de sens. la preuve par SMS/message n'est pas à rejeter automatiquement, du moins, pas selon les motifs de la cour d'appel. Mais si elle est obtenue par fraude ou violence, là, on pourrait la rejeter. Pourquoi statue-t-elle en ce sens ? Car on l'a dit, la preuve peut se faire par tous moyens, néanmoins la loyauté gouverne le procès civil.

L’article 259 du Code civil en son premier alinéa consacre la liberté de la preuve en matière de divorce, l'article 259-1 de ce même code la restreint immédiatement en énonçant qu'un « époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »

La haute juridiction rappelle qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. L'affirmation, contenue dans l'article 259 du code civil, est classique. Elle n'est en rien surprenante puisque les éléments invoqués comme cause de divorce sont des faits juridiques soumis au principe de liberté de la preuve. Après le journal intime et le courriel, voici que le SMS, même expédié sur un téléphone professionnel, peut être produit dans l'instance en divorce, à condition qu'il n'ait pas été obtenu par violence ou fraude

Ainsi,

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