Cas pratique, droit pénal

T8 – Droit pénal

Cas pratique

Un groupe d’individu ont réalisé des dégradations sur les du mobilier urbains et des vitrines de magasins. L’un des individus pendant sa fuite se fera tirer dessus par un agent de police qui plus tard lors de son interrogatoire témoignera d’une attitude menaçante qui l’a poussé à lui tirer dans la jambe. Le second agent de police présent témoignera de l’inverse. Le commissaire demandera la falsification du témoignage.

L'agent de police ayant fait feu est poursuivi pour les violences volontaires exercées ayant commis un ITT supérieure à trois mois, l’agent L. Fougasse est poursuivi pour faux en écriture publique.

Quels faits justificatifs ces deux agents de police peuvent-ils utiliser pour soutenir leur défense ?

Le commissaire de police peut-il faire l’objet de poursuite et si oui à quel titre ?

1. Faits justificatifs au soutien de la défense

1. Agent de police auteur du tir

En droit pénal il existe quatre faits justificatifs : l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité.

1. L’ordre de la loi

• Art. 122-4 du Code pénal
• En l’espèce, l’agent a tiré sur un civil en fuite. Aucun élément légal prescrit ou autorise un tel agissement.
• L’agent ne peut voir le fait justificatif de l’ordre de la loi utilisé.

1. Le commandement de l’autorité légitime

• Art. 122-4 al. 2
• En l’espèce ce n’était pas un acte commandé par une autorité légitime mais un acte pris de sa propre volonté. De plus l’acte est manifestement illégal.

1. La légitime défense

• Art. 122-5 du Code pénal : conditions d’instantanéité, nécessité, proportionnalité
• En l’espèce, la victime est non armée, elle s’est retournée pendant sa fuite, n’avait pas un comportement menaçant selon le témoin oculaire. La condition d’instantanéité est rencontrée, celle de nécessité non et celle de proportion non plus.

1. L’état de nécessité

• Art. 122-7
• En l’espèce il n’y avait pas de danger imminent, selon les témoignages. Ainsi l’état de nécessité ne peut être invoqué.

1. Agent de police auteur du faux

1. L’ordre de la loi

• Art. 122-4 du Code pénal
• En l’espèce, la loi ne dispose aucunement l’autorisation de faux.
• L’agent ne peut voir le fait justificatif de l’ordre de la loi utilisé.

1. Le commandement de l’autorité légitime

• Art. 122-4 al. 2
• En l’espèce c’est un acte commandé par une autorité légitime seulement l’art. 441-4 du Code pénal rend l’utilisage de faux dans le public manifestement illégal ainsi il ne peut être utilisé comme faits justificatifs.

1. Poursuite à l’encontre du commissaire de police

• Prendre la correction

Les bénévoles d’une association ont pénétré illicitement dans un logement privé inhabité ont affiché un message politique sur le balcon, et ils ont héberger des sans-abris dans le logement afin de les protéger des graves chutes de neiges la nuit même.

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