Cas pratique de droit pénal

 Le 1er octobre 2022, un majeur est arrêté après avoir encouragé à détenir de la drogue. Un mois plus tard, le 1er novembre 2022, le majeur est condamné par le tribunal correctionnel de Paris. Celui-ci forme alors en appel du jugement.

L’appel se tiendra le 1er décembre 2022, le 15 novembre 2022, soit environ un mois avant la tenue du procès, en appel, une loi nouvelle relative à l’amélioration de la sécurité et de la lutte contre la toxicomanie entre en vigueur cette loi nouvelle vient alourdir la peine encourue pour les faits similaires à se reprocher ou prévenu les faisant ainsi passer de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende à 10 ans et 78 000 € d’amende.

Par ailleurs, une peine plancher ou peine minimale de trois ans, assortie d’un stage imposé à toute personne condamnée

À la lumière de tous ces éléments, il convient de se demander si chacune des dispositions de ladite loi nouvelle serait appliquée par la cour d’appel

• Sur l’existence d’un conflit de loi dans le temps

Le problème du conflit de la loi dans le temps se pose lorsque une noix nouvelle intervient entre la consommation de l’infraction et le jugement définitif de son auteur. Il est également nécessaire de préciser que ce principe est extérieur et encadré par la législation en vigueur la jurisprudence, mais aussi et surtout par la déclaration de 1789 Sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment l’article huit disposé que la loi ne doit établir que des peines strictement (…) nécessaire.

La question de la non rétroactivité de la loi est une question fondamentale du droit français comme le dispose l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point déféré rétroactif »

Nonobstant, ce principe connaît comme tous les principes des exceptions, notamment dans le cas  du droit pénal avec l’application du principe de la loi la plus douce.

En conclusion, il s’agit bien en l’espèce d’un conflit de la loi dans le temps.

• Sur la nature de la loi

Endroit les articles elles sont 12–un à L 112–quatre du code pénal disposer quant à la nature de la loi nouvelle. En effet, lorsqu’il existe un conflit de la loi dans le temps il est nécessaire de s’atteler à la recherche du changement Coper cette dite loi nouvelle. Il s’agit de rechercher si la loi nouvelle Est une loi de fond dans les principes s’appliquerait, de façon rétroactive ou non

En l’espèce, la loi nouvellement entrer en vigueur, ne modifie pas l’incrimination de menace?????

Cependant, elle fait évoluer la peine encourue en l’alourdissant et en réduisant. L’amende liée se précise aussi qu’il s’applique au fait qu’il lui sont antérieur.

Conséquent, la loi nouvelle  est une loi de fond en ce que le conflit dans le temps qu’elle entraîne sera résolu par l’application du principe de rétroactivité qui est applicable du un article 222–18-1

• Sur la complexité de la loi

La résolution d’un conflit de loi pénale dans le temps se fonde sur le

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