Cas pratique - Le contrôle de l'Administration

1. Le gouvernement de l’État d’Amestrie a autorisé les avions de son pays voisin à survoler son

territoire pour mener des opérations militaires. Un particulier souhaite engager la responsabilité de l’État,

car les avions volent à basse altitude au-dessus de la crèche dont le particulier s’occupe.

Le problème qui se pose est de savoir s’il est possible pour une personne d’engager la

responsabilité de l’État pour avoir pris un acte de nature militaire ?

Les actes administratifs sont un moyen juridique dont l'administration dispose pour accomplir ses

missions. Cette notion fondamentale du droit administratif emporte, en principe, la possibilité d’exercer

un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cependant, certains actes sont exclus du

champ d’intervention du juge du fait de leur éloignement du caractère administratif. C’est le cas des actes

de gouvernement pris par des autorités administratives, mais qui se rattachent davantage à leur fonction

politique (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon). De ce fait, ces actes sont insusceptibles de recours

devant le juge administratif. On distingue les actes pris par le pouvoir exécutif dans le cadre de ses

relations avec les autres pouvoirs, et ceux pris dans le cadre de ses rapports avec les États étrangers qui se

rattachent aux relations diplomatiques de la France. Par exemple, le Président de la République pris un

acte de gouvernement

En l’espèce, l’autorisation de survol à des fins militaires, adoptée par le gouvernement de l’État

d’Amestris est un acte lié à la diplomatie et aux relations que l’État a avec son pays voisin. Il s’agit donc

d’un acte de gouvernement & le juge administratif ne peut être amené à en connaître.

Ainsi, un recours en annulation ou en responsabilité contre la décision du gouvernement semble

être impossible.

2. Une commune réaménage sa bourgade pour y installer un ponton. Étant informé que ce dernier est

glissant, la mairie décide qu’un produit antidérapant sera administré régulièrement par l’agent de service

de la bourgade et qu’un panneau “Sol glissant - Ralentissez - Ne courez pas” sera installé. Ainsi, la

majorité des usagers ne passaient plus par le ponton.

Cependant, un usager de l’ouvrage emprunte le ponton, finit par glisser et s’y casse la cheville. La victime

souhaite intenter une action en réparation de son préjudice contre la commune, estimant que la commune

a failli à son devoir d’information en plaçant mal le panneau indiquant “Sol glissant”.

La question qui se pose ici est de savoir s’il est possible pour un usager d’un espace public peut

engager la responsabilité pour faute de carence de la commune pour la réparation du préjudice subi ?

La soumission de l’Administration au droit passe notamment par l’obligation qu’elle a de réparer

les conséquences dommageables de ses actes. Elle ne doit pas se contenter de ne pas mal faire, elle doit

aussi ne pas faire de mal. Elle peut donc, en principe, engager sa responsabilité, qui possède ses propres

règles, comme le précise le Tribunal des conflits durant l’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873.

Pour pouvoir engager la responsabilité de l’Administration, la personne qui se prétend victime

doit apporter la preuve d’un préjudice, et un préjudice est présent lorsqu’un intérêt de la victime est lésé.

Le préjudice doit présenter des critères pour être réparable. Il faut un préjudice direct, c’est-à-dire que le

dommage est directement subi par la victime, certain et personnel à la victime. Il faut enfin qu’il soit

évaluable en argent, indemnisable.

Ensuite, le préjudice indemnisable doit trouver sa source dans un fait dommageable imputable à

une personne publique. Un fait ayant causé le dommage est nécessaire pour tenir responsable celui à qui

on peut reprocher quelque chose. Cependant, le reproche ne va pas nécessairement avec une faute. Il

existe des faits fautifs et des faits non fautifs et en cas de faits fautifs, le fait générateur n’est pas

discutable. Cette faute est un manquement à une obligation pesant sur le service concerné. Elle est

anonyme et fonctionnelle : la faute est certes commise par un agent, mais il s’agit bien d’une faute de

l’Administration qui relève d'un dysfonctionnement du service. Le juge détermine alors, au cas par cas, ce

qui pouvait raisonnablement être attendu du service en prenant compte des moyens dont il dispose et des

difficultés qu’il peut rencontrer.

Suite à cela, la victime doit établir un lien de causalité, autrement dit, prouver que le fait

générateur imputable à l’Administration est la cause du dommage dont elle demande la réparation. Pour

établir ce lien, plusieurs théories sont utilisées : la théorie de l’équivalence de condition, où tous les faits

qui ont pris part à la réalisation du dommage, et si un fait manque, le dommage n’est pas établi ; et la

théorie de causalité adéquate,

...