Branche du droit public

Droit administratif 1 :

Branche du droit public qui s’applique à l’activité administrative. Le droit administratif se distingue du droit privé. Le droit privé régit les relations entre particulier.

Le droit administratif gouverne les rapports entre plusieurs personnes morales de droit public. Action de l’administration soumise à des règles spécifiques.  L’action de l’administration est faite par un juge spéciale : juge administratif.

Principe de la liaison de la compétence et du fond, le juge aura vocation a appliquer un corps de règles formant le droit administratif.

(juge judiciaire= droit privé)

Ces principes ont des exceptions, parfois certaines activités de l’administration relève du droit privé. Il arrive que le juge judiciaire applique du droit d’administration.

Le droit administratif apparaît comme une partie du droit public qui s’applique à l’activité de l’administration, ensemble de règles propre au fonctionnement de l’Etat.

Il cohabite au sein du droit public avec le droit constitutionnel, le droit constitutionnel n’est pas du droit administratif mais à vocation au fondement de l’Etat.

Le droit administratif se limite à l’étude de la seule action de l’administration.

Le droit administratif englobe l’étude de l’organisation de l’administration, l’étude des moyens humains juridiques et matériels dont ces organes disposent pour effectuer leurs missions.

Le droit administratif s’est construit sans l’appuie du droit constitutionnel.

Tout système juridique puise dans la constitution.

Art 20-2 : le gouvernement dispose de l’administration.

Art 72-2 : les collectivités territoriales s’administrent librement

Droit admin et consti ne sont pas séparés, continuité avec convergence des jurisprudences.

Le droit administratif s’applique aux administrations publiques et aux rapports qu’elles vont entretenir avec les citoyens.

Il étudie des structures, des institutions. Droit administration dit institutionnel.

Le droit administratif c’est un certain nombre de règles et de principes de fond qui ont vocation à gouverner le fonctionnement de l’administration et des rapports de l’administration= droit administratif matériel.

Les droits d’administrations spéciaux= s’intéressent aux moyens humains, en biens.

1. définition du droit administratif :

Branche du droit public régissant l’action de l’administration, droit applicable à son organisation, ses relations avec les usagers, les tiers, les victimes d’accidents.

1. Notion d’administration :

Notion très largement polysémique, administrare= servir

Il peut désigner une mission comme une organisation au service de cette mission.

1er sens organique= ensemble d’autorités et d’organismes amené à satisfaire des besoins collectifs essentiels, le pouvoir central ou des autorités locales (préfet.)

2ème sens : activité qui assure l’ensemble des organes et institutions en lien avec les administrés (usagers/contribuables)

Définition générale= l’administration désigne un ensemble d’organes par lesquels sont conduite des taches, à la fois une organisation et une activité.

L’action de l’administration se distingue de celles des particuliers, justifie la soumission de cette dernière à des règles distinctes des règles générales.

Se trouve dans le but et dans les moyens de l’administration.

But= réalisation de l’intérêt générale.

Il existe des besoins collectifs essentiels : défenses, santé qui suppose l’interventions d’organes publiques car il ne peuvent être pourvus que par la seule initiative privée. Ces besoins constituent le domaine propre de l’action des pouvoirs publics. Les particuliers sont guidés par un intérêt purement privé alors que les personnes publiques sont guidées par l’intérêt général.

Moyen= utilisation des prérogatives de puissances publiques. Les relations entre particuliers sont fondées sur l’égalité juridique qui gouverne ses relations.

Sur la plan juridique c’est le contrat= rapport de droit privé.

Pour l’administration il y a une hiérarchie, l’intérêt général prévaut sur les intérêts privés.

Donc l’administration doit être dotée de moyens exorbitants= l’administration peut prendre en vertu du « privilège du préalable et du caractère exécutoire » des actes unilatéraux indépendamment de la volonté des usagers. Si l’administration a besoin d’un terrain privée et que le propriétaire ne veut pas= expropriation pour cause de l’utilité publique.

• Pour ces 2 causes on applique un droit spécial à l’administration.

1. droit administratif et droit de l’administration :

Le droit administratif peut être appréhendé par deux façons :

-sens large : ensemble de règles juridiques applicable à l’administration

-sens strict : s’applique à un corps spécial différent du droit public.  

Distinction entre le droit administratif et le droit de l’administration.

Le droit de l’administration= ensemble des règles applicables à l’action administrative, constitue une partie de cet ensemble mais pas exclusif car une partie est faite par le droit privé.

La gestion privée et gestion publique

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