Arrêt n° 12-16217 du 22 mai 2013

Arrêt n° 12-16217 du 22 mai 2013

Les faits

La société Capitale 2 a donné à bail à la société "Le Bowling" une partie de ses locaux commerciaux, stipulant que ceux-ci seraient utilisés principalement comme bar et accessoirement pour l'exploitation d'un bowling, tout en interdisant les activités bruyantes ou malodorantes, notamment l'exploitation d'une discothèque. En 2004, la société "Le Bowling" a cédé son fonds de commerce à la société Le Coyote. Une commission de sécurité a constaté en 2007 un changement d'activité de l'établissement, qui ne respectait pas les normes de sécurité, et a émis un avis défavorable à la poursuite de cette activité. En conséquence, le syndicat des copropriétaires et la bailleresse ont assigné la société Le Coyote en résiliation de bail et en indemnisation pour des primes d'assurance majorées.

2) La procédure

L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Chambéry, qui a rendu son arrêt le 24 janvier 2012. Suite à cet arrêt, la société Capitale 2 a formé un pourvoi en cassation, contesté plusieurs décisions de la cour d'appel concernant la résiliation du bail, l'indemnisation des primes d'assurance et le manquement à l'obligation de délivrance.

3) Les thèses en présence

La société Capitale 2 et le syndicat des copropriétaires soutenaient que la société Le Coyote avait gravement manqué aux obligations contractuelles en exploitant une discothèque, ce qui justifiait la résiliation du bail. Ils invoquaient plusieurs articles du code civil, notamment les articles 1165 et 1184, concernant la gravité des manquements. En revanche, la cour d'appel avait jugé que les manquements n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation et que la hausse des primes d'assurance ne pouvait pas être imputée à la société Le Coyote.

4) La question de droit

La question soulevée par l'arrêt était de savoir si la gravité des manquements contractuels peut-elle fonder une décision de non-résiliation d'un bail commercial ou son exécution forcée

5) La solution

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en ce qu'il avait débouté la société Capitale 2 de sa demande de condamnation sous astreinte de la société Le Coyote à respecter les termes du bail, notamment l'exclusion de toute diffusion de musique amplifiée. La Cour a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, pour statuer sur ce point.

6) La portée

Cet arrêt rappelle l'importance de l'exécution des obligations contractuelles dans le cadre des baux commerciaux, en précisant que des manquements, même s'ils ne sont pas jugés graves par la cour d'appel, peuvent justifier une demande de résiliation et d'exécution forcée des obligations. Il souligne également la nécessité pour le bailleur de respecter ses propres obligations, notamment en matière de délivrance des autorisations nécessaires à l'exploitation des locaux.

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