Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016

Fiche d’arrêt :

Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée.

faits :

Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était chargé de la réparation d’un puits chez une cliente, la charpente de ce dernier lui est tombée dessus et l’aurait ainsi blessé . Suite à cela au cours d’une expertise judiciaire, il fait valoir des troubles de la locomotion.

Procédure :

Le demandeur saisit la justice en raison que les défendeurs, l’assureur et la cliente, doutant de la réalité des troubles de locomotion, ont produit quatre rapports d'enquête privée. Le demandeur a donc décidé d’assigner la défenderesse dans le but d’écarter ces enquêtes privées des débats qui viennent s’immiscer dans sa vie privée  .

La Cour d’appel rejette la demande au vue que ces enquêtes privées ont été de courte durée ainsi que le  totale des opérations de filature et de surveillance n’a pas dépassé un certains nombre de jours , par ailleurs cela ne vient porter une atteinte au respect de la vie privée du demandeur.

Il va donc décider de saisir la Cour de cassation en formant un pourvoi en Cassation en date du 25 février 2016 .

Problème de drt :

Les rapports d'enquête privée de qui ont lieu sur une certaine durée, notamment les rapports de contrôle administratif, de collecte d'informations et de surveillance par des tiers, violent-ils le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9 du Code civil ?

La cour de Cassation Casse et annule la décision rendue par la Cour d’Appel, en vue des articles 9 du code civil “ “ articles 8  art 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . D’autre part l'article 9 de la procédure civile .

Solution :

La cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

En effet, « les investigations, qui s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois, et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements ».  Il en résulte que,  « par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. X. ».

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