Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020

L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » Cet article pose le principe fondamental qui veut que la police administrative n’agisse que dans un but d’intérêt général. Pour assurer la satisfaction de l’intérêt générale la police administrative s’articule en deux branche : la police administrative générale et la police administrative spéciale. Cependant il peut exister un concours de compétences entres les deux polices qui pose problème.

L’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020 s’inscrit dans cette problématique. En l’espèce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclenché par l’État afin de palier au COVID 19, le maire de la commune des sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 pour obliger les habitants de la commune âgées de plus de 10 ans à porter une protection buccal et nasal qui a défaut de masque FFP2 ou chirurgical peut être tout autre moyen qui recouvre la bouche et le nez. Par la suite la ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés pour cet arrêt sur le foncement de la liberté d’aller et venir et de la liberté personnelle, ainsi le juge a suspendu l’exécution de l’arrêté par une ordonnance du 23 mars 2020 dont le maire de la commune, soutenu par l’association corona victime, relève appel.

En effet, pour justifier cette obligation du port d’une protection naso bucal, le requérant soutient que la population de la ville des sceaux est plus âgée que la moyenne et donc plus exposé au risque liée a la maladie, de plus les commerçants restés ouvert sont concentrés dans une seule rue étroite ce qui limite les distanciations sociales et donc augmente la chance de propagation du virus. Pour le maire de la ville et l’association corona victime le port d’une protection est donc nécessaire afin d’éviter a propagation du virus notamment par les personne asymptomatiques et dans un sens garantie la libre circulation des personnes âgées, vulnérable au virus.

De plus le maire de la commune s’appuie sur l’article L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales qui autorise au maire l’usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de « lutte » contre le virus.

Cependant ces mesures doivent être exigé par des raison « impérieuses propre a la commune » et ne doivent pas « compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre » de ses pouvoirs de police spéciale » En l’espèce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire le premier ministre dispose d’un pouvoir de police spéciale pour garantir la santé publique. Celui par un décret du 23 mars 2020 a prescrit des mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie.

La question de se pose donc de savoir si dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire le maire de la commune des sceaux peut prendre, avec son pouvoir de police générale, des mesures restrictives de liberté ? Et si le maire peut-il prendre ces mesures alors même que le législateur a conféré un pouvoir de police spéciale sur ce domaine ?

La conseil d’etat répond par la négative et rejette la requête du maire de sceaux, en effet les arguments des requérants ne peuvent pas se justifier comme des raisons impérieuses liée a des circonstances locales propres, l’arrêté du maire est susceptible de nuire a la cohérences des mesures prise par les autorités compétentes, donc par le pouvoir de police spéciale. De plus l’arrêté porte effectivement une atteinte grave à une liberté fondamentale, celle d’aller est venir et le respect de sa liberté personnelle, ce qui est manifestement illégal.

Cet arrêt apporte des précisions quant a l’articulation des compétences entre le pouvoir de police général et le pouvoir de police spécial (I), de plus la conseil d’etat précise l’avenir d’un arrêté municipal, découlant d’un pouvoir de police administratif général, portant atteinte à une liberté fondamentale (II).

I- Des précisions quant à l’articulation des compétences entre le pouvoir de police général et le pouvoir de police spécial

Dans un contexte d’état d’urgence sanitaire le législateur a créé une police spécial afin de pallier à l’épidémie (A) celle-ci est venue limiter le pouvoir de police général du maire (B) .

A) La création d’une police spéciale dans un contexte d’état d’urgence sanitaire

L’arrêt s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire. En effet la conseil d’etat se base sur plusieurs textes juridique pour fonder sa décision, dont la loi du 23 mars 2020 d’urgence « pour faire face a l’épidémie de covid 19 ». Cette loi déclenche l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois et e ce fait offre au premier ministre un pouvoir de police spéciale a fin de garantir la santé publique. Dans ce contexte le premier ministre adopte un décret du 23 mars 2020, qui prescrit des « mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie ». L’arrêt fait mention de certaines de ces dispositions notamment l’interdiction de tous déplacements en dehors de son domicile, l’habilitation des préfets à rédiger des mesures plus restrictives. il donne des instructions notamment sur le port d’une protection naso buccal. L’arrêt précise notamment que le décret de 2020 « n’impose pas, à se jouir de port de marque de protection, dans tout pu partie de l’espace public ». Cette liberté est décrite comme une stratégie de gestion et d’utilisation maitrisé des maques ». Ces directives s’inscrivant dans un contextes sanitaire spéciale peuvent donc être interprétées comme des mesures de polices administratives spéciales.

Le contexte sanitaire touche aussi d’autre autorités administrative, l’arrêt s’appuie notamment sur le code général des collectivités territoriales qui autorise  au maire en peropode d’état d’urgence sanitaire, a prendre des mesures de police général pur assurer le bon ordre, ainsi que la sureté, la salubrité et la sécurité. Ainsi le maire de la ville en prenant un arrêté obligeant le port d’une protection nasal est buccal, utilise sont pouvoir de police général pour assurer la sureté des personnes âgés. Mais il contredit les mesures de police administrative spéciale prise par le premier ministre ce qui en principe est illégal.

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