Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979

DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET

Analyse  de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979

Répondre aux questions suivantes :

a) Présentation de l'arrêt

b) Faits

c) Parties au pourvoi

d) Procédure

e) Arguments

f) Problème juridique

g) solution

a) Presentation de l'arrêt :

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le  6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle du notaire.

b) Parties au pourvoi :

Les demandeurs au pourvoi sont les notaires P.

Le défendeur est Kril, vendeur .

c) Faits :

En l'espèce, il s'agit d'un conflit qui débute par la vente d'un bien immobilier. Par acte notarié reçu par les notaires P,  en date du 11 février 1970, Kril, marié sous le régime de la communauté légale, assisté de Dame D, qu'il avait fait passer pour son épouse, a vendu aux époux P, un immeuble dépendant de la communauté. L'épouse de Kril, ayant découvert cette usurpation d'identité à son insu, a saisi le tribunal pour obtenir l'annulation de la vente.

d) Procédure:

1) L'épouse  du vendeur saisit le tribunal de grande instance en assignant :

• les acquéreurs en annulation de la vente.
• les notaires en responsabilité civile professionnelle pour défaut de contrôle approfondi de l'identité des parties aux actes qu'ils reçoivent.

2)  Suite à une décision de première instance qui ne nous est pas communiquée, une  partie mécontente interjette appel.

3) En un arrêt rendu le 1er juillet 1977, la Cour d'appel de Paris prononce l'annulation de la vente, et retient la responsabilité civile des notaires pour défaut de contrôle approfondi de l'identité des parties aux actes qu'ils reçoivent, les condamnant in solidum avec le vendeur à payer des dommages et intérêts aux acquéreurs.

4) Les notaires insatisfaits se pourvoient en cassation.

5) En date du 6 février 1979, la Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi les moyens des juges du fond de la Cour d'appel.

e) Arguments :

arguments des demandeurs au pourvoi :

1) sur le premier moyen :

La responsabilité du notaire pour défaut de contrôle de l'identité des parties aux actes qu'il reçoit ne peut être engagée selon le motif qu'il n'a pas utilisé des documents d'identité comportant des photographies puisque aucun texte légal ne l'exige.

2) Sur le second moyen :

La notion de condamnation in solidum implique l'obligation pour chacune des parties tenue pour responsable d'être à l'origine du même préjudice, de faire face conjointement jusqu'à concurrence de la moitié chacune à l'apurement de la dette, objet de la condamnation. Or, selon les demandeurs au pourvoi, cette solidarité de principe conduit  le vendeur à s'exonérer de la part de responsabilité qui lui incombe.

f) Problème juridique :

1) sur le premier moyen :

La notion de responsabilité civile professionnelle du notaire peut-elle être retenue pour les actes qu'il reçoit , lorsqu'il n'exige pas nécessairement auprès des parties la production de documents d'identité avec photographies ?  

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