Divers
47 448 Divers dissertations gratuites 2 566 - 2 580
-
Arrêt Magnier
Faits et procédure : La Fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures du département de l’Aisne, organisme privé chargé d’une mission de service public, sollicitée par les services compétents, a procédé à l’élimination de hannetons sur différentes communes du département. Sieur Magnier, exploitant agricole, estime que l’opération
516 Mots / 3 Pages -
Arrêt Martini
Problématique de l'arrêt Martini : _Une présence passive du commissaire du gouvernement aux délibéré _Au regard de la théorie de l'apparence _Article 6 paragraphe 1 de la CEDH. L'article 6 paragraphe 1 de la CEDH dont découle le principe d'impartialité prohibe-t-il au nom de la théorie de l'apparence, la présence
968 Mots / 4 Pages -
Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections
861 Mots / 4 Pages -
Arrêt n°131 du 28 mars 1975, RID 1976, I et II p.42 et suivants
Fiche 1 Fiche d’Arrêt Arrêt n°131 du 28 mars 1975, RID 1976, I et II p.42 et suivants -Faits Solange Ebongue et Yves Martin ont eu 2 enfants. D’après Solange, Martin a cessé d’exécuter son engagement de participation à l’entretient des enfants depuis février 1970. -Procédure Solange Ebongue assigne Martin
1 923 Mots / 8 Pages -
Arrêt par rapport à la banque
DAMIEN VIGUIER Avocat - Docteur en Droit Damien armes pro coul net ACCUEIL CABINET SITE INTERNATIONAL PARTENAIRES L’exercice habituel des opérations de banque Une personne ne trouve pas de banque (établissement de crédit) qui acceptât de lui prêter les fonds nécessaires à une opération immobilière. Un particulier est pour sa
593 Mots / 3 Pages -
Arrêt Perdereau 16 Janvier 1986
D’après Varinard (dans les grands arrêts du droit criminel), l’arrêt Perdereau fait « naitre l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrée dans le domaine du droit pénal ». L’arrêt, en répondant affirmativement à la question de la répression de l’infraction impossible, ne fait pas l’unanimité. Suite à
1 716 Mots / 7 Pages -
Arrêt Perruche 16/01/2013
COMMENTAIRE D’ARRÊTS : CC ASS PLEINIERE PERRUCHE/ CC 16 JANVIER 2013 n°12 - 14020 « La Haute Juridiction a consacré un principe de discrimination entre les personnes handicapées et les personnes en bonne santé. Il ressort de la décision litigieuse qu'il est préférable de mourir que vivre handicapé. » Dans
2 631 Mots / 11 Pages -
Arrêt Perruche du 17 novembre 2000
Commentaire d’arrêt : Arrêt Perruche Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte
1 810 Mots / 8 Pages -
Arrêt Poussin 13/12/1983
ss. Plén. 13 décembre 1983, Affaire POUSSIN (GAJC p354 s.) Faits : L’arrêt étudié intervient à la suite d’un second pourvoi. Ce second pourvoi est basé sur une appréciation postérieure de l’erreur. Au demeurant, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles pourrait confirmer ou infirmer la décision de la
583 Mots / 3 Pages -
Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011
Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première
1 634 Mots / 7 Pages -
Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016
Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016 Faits : Le 23 septembre 2001, un artisan a été blessé dans un accident et la charpente suspendue au puits de pétrole qu'il réparait s'est effondrée. Il a ensuite demandé une indemnisation à l'assureur
1 120 Mots / 5 Pages -
Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company
L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière
307 Mots / 2 Pages -
Arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
L’arrêt est rendu par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987. Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel dans le but de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi 86-793 du 2 Juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures d’ordre économique
237 Mots / 1 Pages -
Arret rispal
Tu enregistres ce fichier, puis tu le réenregistres : Tu enlèves ce qui est surligné en bleu et tu le gardes en dessous car tu auras des questions, ça te servira si les questions portent là-dessus. Il faut une conclusion rapide. Introduction : J'ai pris ce sujet en lien avec
983 Mots / 4 Pages -
Arrêt SAMDA 19 février 1997
Arrêt SAMDA de la deuxième chambre civile du 19 février 1997 : La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 19 février 1997 l’arrêt SAMDA relatif à la responsabilité des pères et mères. En l’espèce, un adolescent de 16 ans a causé des dommages à une
408 Mots / 2 Pages