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La loi est un concept à valeurs multiples
Le droit est une notion polysémique : Il existe deux significations possibles : - ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont
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La Loi Est-elle L'expression De La Volonté générale
La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? Plan détaillé - Formule issue de la conception rousseauiste de la souveraineté reprise par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En réalité vision plus politique que procédurale ou organique : il faut un vecteur politique et juridique
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La Loi Et La décision De Justice
DISSERTATION : La loi et la décision de justice La loi désigne toute regle de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. D’un autre côté, la décision de justice se fait par l’application de cette regle de droit. Quel est alors le lien entre la loi
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La loi et le règlement
Dissertation : « La loi et le règlement » Le France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi comme « expression de la volonté générale ». La IIIe et la IVe République ont connues une souveraineté parlementaire ou régnait la suprématie de la loi.
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La loi et sa genese
Corrigés des exercices et des questions de cours de la série 1 Partie 1 – LE DROIT ET SA GENÈSE Titre 1 : Notions introductives fondamentales Corrigé 1 : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues à des personnes dans le cadre du droit positif (droit actuellement en vigueur).
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La loi Finance
CM FINANCE PUBLIC Chapitre 1 : La loi de finances. Intro : APU (Administration Public) Impôt
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La loi Hadopi
Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage
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La Loi HOGUET
Cher Confrère, Nous l’avons attendu longtemps, peut-être trop longtemps !!! C’est officiel le Décret modifiant certaines dispositions de la Loi HOGUET est paru au Journal Officiel du dimanche 23 octobre 2005. Nous pouvons nous féliciter du travail accompli, qui sans nul doute, aurait bien trouvé sa place parmi les travaux
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La loi Jacob de Juillet 2011
« Je n'autoriserai pas l'exploitation du gaz de schiste par fragmentation hydraulique », rappelait Nicolas Sarkozy, en marge d’un déplacement en Ardèche, le 20 décembre 2011. Le dossier était censé être définitivement clos depuis juillet, avec l’adoption de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Cette technique, qui consiste à extraire
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La loi n'a que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif
Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un
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La loi NRE
La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité. Le texte de l'article 116 de la loi "Nouvelles
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La loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution paraît-elle significative de la place réservée au référendum par la Constitution de la Vème République ?
Question : La loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution vous paraît-elle significative de la place réservée au referendum par la Constitution de la Vème République ? A défaut de réviser la Constitution, le président de la République François Hollande prévoit d’étendre les outils pour le faire.
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La loi pénale; la classification des infractions.
Partie 1 : La loi pénale Chapitre 1 : La classification des infractions Les définitions sont issues de la doctrine et non du code pénal. L’infraction pénale est le fait déclencheur de la responsabilité pénale. L’infraction est un comportement humain, abstraitement envisagé par la loi ou le règlement et suffisamment
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La Loi Salique
Commentaire de texte sur la loi salique : prologue et exemples de compositions pécuniaires Introduction : Ce texte est un extrait de la loi salique, de son prologue plus exactement La première loi salique était un code pénal et civil propre, selon certains historiens, aux Francs dits « saliens »
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La loi Santé de 2016
UE 1.3 S1 LOI SANTE 2016 , Modernisation de notre système de santé Contexte et Objectifs → Allongement de l’espérance de vie avec 85,4 pour les femmes et 79,4 pour les hommes → Progression des maladies chroniques → Persistance des inégalités de santé Enjeux :Adapter le système de santé français
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