Le recouvrement de l'impôt

Exposé : le recouvrement de l’impôt

INTRODUCTION

Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relative aux impôts. Il désigne également la participation des sujets de droit à l’organisation financière de l’Etat et l’expression de sa politique économique et sociale. Cette participation des sujets de droit se fait à travers des prélèvements obligatoires instaurés par le législateur, qui s’effectue suivant divers mécanismes, dont l’assiette, la liquidation et le recouvrement, qui sont des techniques d’imposition. Toutefois, seul le recouvrement de l’impôt nous intéressera ici. On entend par recouvrement de l’impôt l’ensemble des procédures par lesquelles s’effectue le transfert du montant de l’impôt au fisc. Ce sujet présente un intérêt certain en ce sens qu’il nous permet de comprendre la notion de recouvrement de l’impôt afin de mieux appréhender son application par l’administration fiscale dans notre pays. Ainsi, le problème de droit qui ressort de ce sujet est le suivant : comment recouvrer l’impôt ? A cette question, nous pouvons répondre que le recouvrement peut être amiable (I) ou forcé (II).

I. LE RECOUVREMENT AMIABLE

Pour recouvrer l’impôt de manière amiable, il faut tenir compte de certaines conditions tenant au domaine et aux personnes concernées par ce recouvrement (A), puis celles tenant aux modalités du recouvrement et au caractère de la dette fiscale (B)

A. Le Domaine et les personnes concernées par le recouvrement

L’impôt constitue une obligation pour son débiteur. Ainsi pour son recouvrement, l’impôt est prélevé sur les biens et les revenus du contribuable ou du débiteur, du simple fait qu’il les possède. L’impôt est également prélevé à l’occasion des dépenses qu’il effectue. Les personnes tenues par cette obligation sont bien entendues les personnes physiques ou morales, de droit privé voire de droit public. Le droit fiscal opère une distinction entre contribuable et redevable pour ce qui est des personnes concernées par la dette fiscale. Par définition, est contribuable toute personne au nom de laquelle est établit l’impôt. L’assujettissement de ces personnes à l’impôt signifie qu’ils ne peuvent se déroger à cette obligation. Quant au redevable, il désigne toute personne à qui l’administration fiscale peut demander le paiement de l’impôt. Il est tenu de la collecte de l’impôt lors de ses activités économiques. Cette collecte de l’impôt est possible lorsque celui-ci est reconnu par l’administration fiscale comme telle. Pendant l’exercice de son activité, il paie en avance l’impôt qu’il récupère au cours de ses rapports avec les ménages. On déduit dans ce cas la TVA payée de la TVA collectée et le reliquat est dû à l’administration fiscale. Il convient de souligner qu’une seule personne peut cumuler ses deux qualificatifs. Ce paiement sans contrainte préalable constitue n recouvrement amiable. Cependant ce procédé de recouvrement de recouvrement obéit à des modalités en tenant compte de la dette fiscale

B. Les modalités du recouvrement et les caractères de la dette fiscale

Le recouvrement de l’impôt peut être ordonné ou spontané. En effet, s’agissant du recouvrement

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