Le contrat jeune majeur

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CONTRAT JEUNE MAJEUR

Présentation du dispositif pour la promo ESTES 2016-2019

Présentation par Christy HOANG & Chloé VINCENT

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EN QUELQUES MOTS

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Le contrat jeune majeur est conçu pour les jeunes entre 18 et 21 ans confrontés à des difficultés d’insertion et/ou de nature professionnelle pour les aider à trouver une formation ou un travail si la sphère familiale n’est pas ou plus en capacité de pouvoir le faire pour le jeune. Le contrat jeune majeur peut prendre différentes formes d’accompagnement et notamment inclure un hébergement, un suivi éducatif et une aide financière. Il s’agit d’un accompagnement qui est temporaire, éducatif et financier du Conseil Départemental.

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C O N T E X T E,  O B J E C T I F S

 &  C A D R E    L É G I S L A T I F

CONTEXTE D’APPARITION

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Ce dispositif a été créé pour assouplir les effets de l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans en 1974. Il est donc d’abord pensé comme une mesure transitoire pour pallier les inconvénients que la loi entraîne pour les jeunes pris en charge par les services de protection de l’enfance. De plus, cette pratique sous forme de contrat s’inscrit dans le travail social en France depuis le début des années 80, au moment même où les politiques publiques prennent un nouvelle orientation basée sur le droit des usagers, mouvement qui s’accentue avec la décentralisation. La contractualisation est censée “garantir le droit d’expression des familles”, et “redonner à l’usager sa place de citoyen-acteur”.

OBJECTIFS & ENJEUX

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CADRE LÉGISLATIF

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Le contrat jeune majeur entre en vigueur le 18 février 1975 en application du décret 75-96 pour ce qui concerne le secteur judiciaire, puis le 2 décembre 1975 pour le secteur administratif. Dans tous les cas il s’agit d’une mesure facultative : le jeune demande à faire valoir un droit qui peut lui être accordé, si le Juge des Enfants ou le Conseil Départemental selon les cas, estime cette demande motivée.

Depuis la loi de 1984 (définissant les relations entre l’ASE et les personnes accompagnées): le dispositif est systématiquement formulé sous forme “d’engagement contractuel” . Le jeune majeur devient alors l’interlocuteur de l’ASE pour la prise en charge de sa protection.

La loi du 6 janvier 1986 : il ne s’agit “plus d’une disposition réservée essentiellement aux adolescents pris en charge par l’ASE pendant leur minorité”

La place de l’usager dans les dispositifs d’assistance est devenue un enjeu de pratique et d’évaluation dans l’intervention sociale depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. La loi prévoit de placer l’usager au « cœur du dispositif », ce qui se traduit par la généralisation de procédures telles que la contractualisation et la formulation d’un projet dans le but de permettre aux personnes de s’engager dans un processus de changement.

loi du 5 mars 2007:  Les majeurs de moins de 21 ans ou le majeurs émancipés se voit avoir la possibilité de faire la demande d’une action éducative ou d’un placement lui étant approprié lorsqu’il est, comme le dit la loi “ confronté à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement son équilibre”.

L E S  P R I N C I P A L E S                D I S P O S I T I O N S

LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION

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COMMENT EFFECTUER LA DEMANDE ?

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ETAPE 1 : La demande de la part du jeune

Accompagnement administratif qui est non obligatoire. C’est donc au choix du majeur en tant qu’acteur de son accompagnement que la demande peut être sollicitée. Il faut adresser une demande “d’Aide Provisoire Jeune Majeur” (nom administratif du contrat) par le biais d’une lettre 2 mois avant la majorité.

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