L’appauvrissement continu d’un individu ou un groupe d’individu.

Le logement

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Paupérisation : L’appauvrissement continu d’un individu ou un groupe d’individu.

Le logement est le premier poste de dépense des français.

La crise du logement résulte d’une offre insuffisante par rapport à la demande. L’accession à la propriété est de plus en plus difficile.

La France compte 3.5 millions de personnes sans logement ou mal logées. Les loyers atteignent des montants record et les expulsions locatives ne cessent d’augmenter. Le logement est un facteur d’exclusion et à l’inverse d’inclusion sociale. La difficulté centrale de cette politique est la pénurie de logement.

Présentation et contexte général de la loi

Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XIXe siècle que naît l’idée d’une possible intervention de l’Etat dans le domaine du logement. Les premières lois visent à lutter contre l’insalubrité puis pour faire face à l’exode rural.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les besoins en logement sont importants et une intervention de l’Etat s’impose.

Suite à un appel de l’Abbé Pierre en 1954 sur radio Luxembourg, l’opinion publique se mobilise. Un programme de construction de logements neufs est lancé afin de loger des personnes isolées, les familles et les sans domiciles.

En 1957, la loi du 7 aout dite loi CHOCHOY définit une politique du logement qui se traduit en programme de construction de logement sur dix ans.

Le 30 j        anvier 1977, création de l’APL, des logements conventionnés et du 1% logement.

Loi de décentralisation de 1983, depuis les communes sont responsables de la plannification urbaine et du logement social.

Le 6 juillet 1989, loi MERMAZ qui tend à améliorer le rapport locatif reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental.

A la fin des années 1980, la mixité sociale est remise en cause dans les cités car les logements sociaux sectorisent les classes sociales les plus bases. Il y a un glissement des politiques de logement vers une politique sociale du logement avec la notion d’intégration sociale.

La loi du 31 mai 1990 dite loi BESSON vise à garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées. Elle consacre le logement comme un droit fondamental. Création du FSL accès et maintien, généralisation des mesures ASLL, création des PDALPD. Cette loi fut instaurée suite à la publication du rapport de F.GEINDRE dans lequel figure plusieurs catégories d’exclus en matière d’accès au logement (RMI, API, étrangers).

La loi du 21 juillet 1994, elle institue un plan départemental d’hébergement d’urgence élaboré par l’Etat en collaboration avec les collectivités départementales, la CAF et les bailleurs sociaux.

Le plan PERISSOL en 1995 et un plan d’urgence pour les plus démunis.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, elle est promulguée suite à un rapport sur la pauvreté de J.WRESINSKI. Elle réinstalle la distinction entre les personnes ayant des difficultés financières relevant de la politique du logement et celles confrontées à un cumul de difficultés relevant de la politique sociale. Elle vient renforcer les outils mis en place par la loi BESSON.

La loi du 13 décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) vient relancer la construction de logements sociaux. Elle réactualise la loi du 4 février 1995. Elle renforce les obligations des villes en matière de construction de logements sociaux, l’objectif est de favoriser une mixité sociale.

La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) suite à l’action médiatisée des enfants de Don Quichotte, l’opinion publique est mobilisée sur le manque de place d’hébergement et le problème de l’accès au logement. Le gouvernement apport une réponse immédiate qui est le DALO.

Enjeu et finalité : L’Etat devient le garant du droit au logement. Ajoute le principe de l’opposabilité. C’est la faculté donnée à une personne mal logée de se retourner contre l’Etat pour obtenir un logement si elle n’en dispose toujours pas. Cette loi met en œuvre une procédure en deux temps ; Un recours amiable et un recours contentieux. Le recours s’effectue devant la commission de médiation départementale. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent du demandeur, elle transmet son avis au Préfet qui désignera un organisme bailleur. Si malgré l’avis de la commission le relogement n’a pas eu lieu, le juge du tribunal administratif peut ordonner le relogement par l’Etat.

En 2012, le DALO sera ouvert à tous les demandeurs de logement car auparavant il était destiné aux personnes sans logement, menacées d’expulsion et sans solution de relogement.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions (MOLLE) vise à mobiliser l’ensemble des acteurs du logement pour répondre à la crise du logement, recentrer le monde HLM sur sa vocation sociale, favoriser la lutte contre l’habitat indigne.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la loi instaure un système partagé de gestion de demande de logement de la part des ménages DALO. Les demandeurs ne devront déposer leur dossier qu’une seule fois, les pièces jointes seront versées à un fichier numérique : le système national d’enregistrement. Protection des locataires et propriétaires contre la violence de la crise, sécurisation des bailleurs face aux risques d’impayés et faciliter l’accès au logement (GUL).

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