L'évolution de la notion de service public.

Section I) L’évolution de la notion de service public

1. L’émergence de la notion

La naissance du « service public » : l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits 1873 «  la responsabilité qui incombe à l’Etat .. par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public .. ». Cet arrêt dégage la notion de service public qui déterminera l’application du droit spécifique applicable à l’administration : le droit administratif.  

Selon Léon Duguit le service public va remplacer la puissance publique pour devenir le nouveau critère de compétence administrative : «  ainsi la notion de service public vient remplacer celle de souveraineté, l’Etat n’est plus une puissance souveraine qui commande, il est un groupe d’individus détenant une force qu’ils doivent employer à créer et à gérer les services publics ». Il rajoute que «  L’Etat est une coopération de service public organisée et contrôlée par des gouvernant ».

L’un des principaux disciples du Duguit est Gaston Jèze affirme que «  le service public constitue la pierre angulaire 奠基石du droit administratif »

1. la réunion des éléments de la définition

Sens organique : la nature juridique de celui qui exerce l’activité

Sens matériel: La mission de l’intérêt général, le service public est la prestation fournie à la population pour satisfaire un besoin d’intérêt général. 

L’intérêt général a varié dans le temps :

• A l’origine, le service public est synonyme d’activité organisée et gérée exclusivement par l’administration pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

• Au XIXe siècle, le libéralisme dominant entraine une conception limitée du champs des services publics. L’Etat n’a pas à prendre en charge des activités économiques, commerciales ou industrielles en raison du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

• Sous l’impulsion推动力du développement de l’économie,des crises sociales et de l’apparition des idées socialistes favorables à un Etat-Providence à la fin du XIXe et au début du XX siècle, soutenu par des juriste comme L.Duguit,Jèze ou Bonnard (« Ecole du service public »), l’Etat n’est plus conçu comme étant uniquement titulaire de la puissance publique mais comme un ensemble de services utiles au public. L’école du service public a cherché à donner cohérence aux règles dégagée par la JP en voulant faire du service public le critère exclusif de l’application du droit administratif et de la répartition des compétences entre le JA et JJ. Selon cette doctrine, la notion de service public désigne une activité d’intérêt général, gérée par une personne publique et soumise au DA et à la compétence du JA.

La notion de service public comporte trois éléments indissociables :

-élément matériel : une activité d’intérêt général

-élément organique: gestion par une personne publique

-élément juridique: l’application d’un régime juridique distincte du droit commun

Cette conception favorise la multiplication des services publics : des qu’un besoin d’intérêt général est mal ou insuffisamment satisfait par l’initiative privée, l’Etat ou une autre collectivité publique peut le prendre en charge. Aucun domaine n’est par nature exclu du champ des services publics.

1. la contestation de la systématisation doctrinale

2) La dislocation de la notion

1. La dissociation entre mission de service public et régime juridique de droit administratif

Tribunal des conflits 22 janvier 1921 société commerciale de l’ouest africain Bac d’Eloka:

La mission de service public (matériel: l’intérêt général) est prise en charge par la personne publique (organique: la colonie cote d’ivoire) pourtant le régime juridique applicable relève du droit privé.

Il faut attendre :Conseil d’Etat société générale d’armement du 23 décembre 1921 qui invoque la notion service public et pour la premier fois un service public industriel que TC Bac d’Eloka n’est pas évoqué: «  considérant que, dans l’exploitation des services publics industriels dont il croit devoir assurer la gestion, l’Etat se trouve vis-a-vis des usagers dans la même situation qu’un entrepreneur ordinaire ».

Le conseil d’état explique la dissociation entre le service public matériel et organique et le régime juridique de ce service public qui peut être en principe administratif mais aussi par exception civile dès lors que la situation juridique est une situation ordinaire.

Remarque: L’arrêt Bac d’Eloka illustre que une personne publique (Etat ou CT) n’est pas nécessairement dans une situation de puissance publique,de privilège (Souveraineté, privilège, autorité etc ) ; il peut se comporter comme une perso privée,un industriel ordinaire.

B) La dissociation entre mission de service public matériel et service public organique

Il est admis que la gestion d’une activité de service public pouvait être confiée à une personne privée.

Dans ce cas, l’élément organique n’est plus déterminante pour savoir si l’on se trouve ou non en présence d’un service public.

— Une activité d’intérêt général prise en charge par une perso publique est présumée constituer un service public;

— Une activité d’intérêt général prise en charge par une personne privée est présumée ne pas être un service public sauf la présence de règles juridiques du droit public.

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