Fiche de révision de droit pénal

Escroquerie 

• Elément matériel : sollicitation =

• Mensonge

Le simple mensonge est insuffisant pour caractériser le premier élément de la matérialité (Cass. crim., 20 juillet 1960).

Se présenter sous un faux nom => + qu’un simple mensonge

Fausse qualité ou abus d’une qualité vraie => + qu’un simple mensonge (18 janv. 2017)

Les manœuvres doivent être différentes du mensonge.

• + Elément extérieur :

• Ecrit
• Intervention d’un tiers
• Publicité
• Stratagème / mise en scène

• Elle doit être positive (l’escroc doit avoir une attitude positive car le délit d’escroquerie est une infraction de commission car le fait de ne pas détromper une personne n’est en soi pas délictueux).
• Elle doit être déterminante (car l’infraction ne sera valablement constituée que lorsque la remise sera le résultat du mensonge ou de la manœuvre frauduleuse, il faut un lien de causalité entre les deux éléments de la matérialité). Il faut que la remise réalisée par la victime soit le produit de l’action de l’auteur.

• Résultat : remise :

• Existe

C’est la remise qui consomme l’infraction. la jurisprudence considère que le commencement d’exécution n’est constitué que lorsque l’escroc a achevé son acte de sollicitation et qu’à cause de circonstances extérieures à sa volonté, la victime ne lui a pas remis l’objet de l’escroquerie

• Lien de causalité : remise doit être la conséquence des manœuvres

• Objet : Bien quelconque

(il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’une économie, voire même d’un crédit d’impôt), de valeurs ou d’un bien quelconque ; soit en la fourniture d’un service, soit en accomplissant un acte opérant obligation ou décharge.

• Préjudice

Arrêt du 15 juin 1992 => la Cour de cassation déduit le préjudice du fait que la remise ait été réalisée de façon non librement consentie.

• Elément moral

L’escroquerie est un délit intentionnel

Dol général : conscience du mensonge /  Dol spécial : vouloir la remise

• La répression

L’article 313-1 du Code pénal réprime le délit d’escroquerie à une peine principale de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende selon l’article 313-2 du Code pénal, en cas de circonstances aggravantes (ex : escroquerie commise par une personne qui rend indument la qualité d’une personne dotée de l’autorité publique).

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