Fiche de révision de droit des affaires

Fiche de révision Droit des affaires

Droit des affaires : étude de la matière économique sous l’angle du droit, du point de vue des échanges.

Chapitre 1 : droit des affaires et économie de marché

Section 1 : Economie de marché et intérêt général

L’économie de marché est un système dans lequel les échanges de biens et services sont régis non pas par l’état mais par le jeu de l’offre et de la demande qui sont libres et déterminent les prix du marché. La propriété privée et le profit sont observés positivement car la recherche par l’agent de sa maximisation sert l’intérêt général car l’intérêt général sert ce flux.

Section 2 : Les libertés à la base de l’économie de marché

• La liberté d’entreprendre : elle est indispensable et c’est un PGD a valeur constitutionnelle consacrés par les lois 2 et 17 mars 1791 supprimant les corporations. Cette liberté s’exprime à travers l’idée d’une dualité. La liberté d’entreprendre est notamment une liberté d’accéder a une profession ou une activité économique mais aussi la liberté dans l’exercice de cette profession ou activité. C’est d’abord une liberté d’accès

Exceptions : elles existent car on considère qu’il serait trop dangereux d’ouvrir une profession technique a n’importe qui (pour l’exemple du CAPA)

Cette liberté est également reconnue en droit européen puisque le modèle européen est construit sur le modèle de l’économie de marché et son objectif est de s’opposer à l’obstacle du-libre-échange. Article 16 charte des droits fondamentaux de l’UE. Dérivée de cette liberté, il est affirmé dans le traité la liberté d’établissement (art 46) et liberté de prestation et de service (art 59)

• La liberté d’exercice signifie que l’entrepreneur gère comme le souhaite son activité sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui. Il peut décider de sa forme juridique (entrepreneur individuel/seul/intégrer un réseau de franchise/se constituer sous la forme d’une société...), peut décider de la manière dont il va travailler (employés des salariés), choisir le lieu de son activité, choisir ses modes de consommation, de commercialisation, manière dont il identifiera ses biens et services, arrêter son activité.

• La liberté d’établissement : est la liberté de créer ou de transférer une entreprise dans un état membre autre que l’Etat d’origine et d’y exercer l’activité de son choix. Ex : une société peut-être crée dans un état membre autre que l’Etat d’origine et d’y exercer l’activité de son choix. Une société peut être crée dans un état membre dans lequel et développer son activité économique dans un autre état membre. sous réserve de fraude une société peut être constitué dans un état membre et développer l’ensemble de son activité éco dans un autre Etat membre, par le biais d’une succursale. Dans cette situation, l’Etat membre dans lequel sa société souhaite établir sa succursale, ne peut lui imposer le respect des contraintes locales afférentes à la constitution des sociétés. Arrêt CCJE, 9 MARS 1999, Santos. On peut aussi transférer l’entreprise en vertu de la liberté d’établissement. Une liberté immatriculée dans un état membre peut, sans perdre sa personnalité morale se transférer dans un autre état membre en devenant

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