Fiche d'arrêt en droit privé

Méthode fiche d'arrêt en droit

1°) Références de l’arrêt - Juridiction (en principe, Cour de cassation), formation (Assemblée plénière, 1ère chambre civile…) - Date de la décision

ex : dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12/02/2008, les juges ont eu l'occasion de prononcer sur ...

2°) Faits matériels - Retracez les faits par ordre chronologique en indiquant les relations entre les protagonistes. - Utilisez le vocabulaire juridique, qualifiez les faits et les protagonistes. Par ex : le vendeur, le père, l’épouse… - Soyez synthétiques mais ne supprimez pas d’éléments nécessaires à la détermination de la solution.

3°) Procédure Vous devez impérativement rappeler toutes les phases de la procédure ; si certains éléments ne sont pas présents dans l’arrêt, signalez-le mais n’inventez rien ! → Acte introductif d’instance : mention des parties demanderesse et défenderesse et de l’objet de la demande (annulation du contrat, dommages et intérêts, divorce…). → Solution et motivation de la décision de 1ère instance; → Appel : mention de la partie appelante et, s’ils sont connus, des arguments invoqués → Solution et motivation de la Cour d’Appel, avec les références de la décision si elles sont connues (désignation de la Cour d’appel et date). Préciser si l’arrêt est infirmatif ou confirmatif si on peut le savoir. Bien insister sur la motivation de la CA avec tous les arguments soulevés. → Moyen(s) au pourvoi : précisez quelle partie forme le pourvoi et quels sont ses arguments.

4°) Problème juridique C’est la question de droit qui est posée à la Cour. Pour la déterminer, aidez-vous de la décision de la CA et des moyens au pourvoi. Il doit être formulé sous forme interrogative directe : …… ? C’est une question fermée, à laquelle on doit pouvoir répondre par oui ou par non. Il peut arriver que plusieurs problèmes distincts apparaissent ; dans ce cas, énoncez-les successivement.

5°) Citation de la motivation de la Cour de cassation et du dispositif Recopiez, entre guillemets, la partie de l’arrêt qui correspond à la motivation de la Cour de cassation et au dispositif.

6°) Solution reformulée de la décision : → Reformulez la solution de la Cour de Cassation ; c'est-à-dire la réponse de la Cour de Cassation au problème de droit. Il s’agit ici de montrer que vous avez bien compris la solution rendue en en restituant le sens avec vos propres mots.

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