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Droit constitutionnel, la voie normale de l'article 89

Fiche : Droit constitutionnel, la voie normale de l'article 89. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  11 Avril 2017  •  Fiche  •  436 Mots (2 Pages)  •  849 Vues

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Fiche partie 9

Section 1 : la voie normale de l’article 89

  • Article 89
  • L’initiative de la révision

  • Elle appartient au Président sur initiative du PM -> projet de loi constitutionnelle (décret du PR contresigné par PM)

  • Elle appartient aussi aux membres du parlement -> proposition de loi constitutionnelle

  • 22 révisions constitutionnelles depuis 1958 ont toute pour origine projet de loi constitutionnelle

  • L’examen des projets ou proposition de loi constitutionnelle :

  • Examen devant chaque assemblée selon la procédure ordinaire mais sans application « du temps législatif programmé » (art 44)
  • Le gouv ne peut pas engager sa resp sur le texte ni interrompre la navette (CMP) ni demander à l’AN de statuer en dernier.
  • Le Sénat dispose du droit de véto sur la révision (il l’a fait sous Mitterrand)
  • L’adoption définitive

  • L’adoption définitive est subordonnée à son approbation par référendum (utilisé 1 fois en 2000 visant à réduire à 5 ans le mandat présidentiel) -> « référendum est la voie normale de la révision » (Debré)

  • Soit par un vote des 3/5e des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès (sur convocation par décret du PR)

  • Les limites de la révision et le problème de supra constitutionnalité

  • Il ne peut pas y avoir de révision pendant la vacance de la présidence et les pouvoirs de crises

  • Interdiction de réviser forme républicaine du régime mais peut réviser droit fondamentaux

  • Révision adoptée par voie de l’art 89 (p585-586)

  • Loi du 6 novembre 1962 : élection du PR au SU direct

  • Loi du 29 oct 1974 : possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le CC

  • Loi du 23 juillet 2008 : modernisation des institutions de la Ve république

  • Loi du 2 octobre 2000 : réduction à 5 ans du mandat présidentiel

 

Section 2 : la procédure contestée de l’art 11

  • L’usage de l’art 11

  • Procédure utilisée pour contrer véto du Sénat

  • Utilisé en 1962 révision relatif à l’élection du PR au SU direct

  • Thèse d’inconstitutionnalité du recours à l’art 11 : Article 89 seul art intitulé « révision » (ne renvoi nullement à l’art 11)

  • Thèse de la constitutionnalité du recours à l’art 11 (revoir p589) : « tout projet de loi » englobe révision constitutionnelle (Professeur Lampué). Thèse défendue par doyen Vedel

  • Une contreverse atténué ?

  • L’incompétence du Conseil Constitutionnel : CC saisi en 1962 se déclara incompétent pour contrôler la constitutionnalité des loi adoptés par référendum

  • Le monopole d’interprétation du chef d’Etat (voir p590)

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