Droit civil, le contrat de louage d'ouvrage/ le contrat d'entreprise

Chapitre 3 : Le contrat de louage d’ouvrage / Le contrat d’entreprise

Introduction

Article 1710 c.civil « Le contrat de louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix entre elles »

Obligation de faire en contrepartie d’un prix donc contrat à titre onéreux.

« louage de service » et « l’entreprise d’ouvrage ».

Le louage de services (art. 1780) est le contrat par lequel une personne se met au service d’une autre, en louant son temps de travail sans promettre un résultat déterminé (locatio operarum)

Le contrat d’entrepreneur d’ouvrage (art. 1787 à 1799-1) : Reste à proprement parler le louage d’ouvrage, qui est le contrat par lequel on achète le résultat du travail de l’opérateur pour l’éxécution d’un ouvrage déterminé (locatio operis faciendi) : ce que l’on désigne plus communément à présent par le terme de contrat d’entreprise.

Louage d’ouvrage est la catégorie générique d’où découle le contrat de travail caractérisé par la subordination et le contrat d’entreprise caractérisé par l’indépendance.

Le service peut être matériel, ou intellectuel.

I. La distinction entre contrat de travail et contrat d’entreprise

Le contrat de travail→ lien de subordination,

arrêt du 13 novembre 1996 : le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sur l’autorité d’une personne qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.

Le contrat d’entreprise→ l’indépendance.

19 février 1968 au visa de l’article 1787

= la convention par laquelle une personne charge une personne d’exécuter en toute indépendance un ouvrage.

Action en requalification d’un contrat d’entreprise Uber en contrat de travail, est ce que les chauffeurs Uber ne sont pas des salariés déguisés ?

Arrêt de principe Labane 19 décembre 2000 : louage de véhicule passait le locataire dans une situation de contrat de travail -> requalification en contrat de travail.

Si l’entreprise Uber devrait faire face à une requalification, son modèle économique explose.

II. La distinction entre contrat d’entreprise et contrat de vente

La question se pose de savoir s’il s’agit d’un contrat de vente si l’entrepreneur fourni la matière, et que la fin du contrat se caractérise par le transfert de propriété d’un bien.

L’effet secondaire du contrat d’entreprise est un transfert de propriété de la matière transformée par l’entrepreneur.

On pourrait rechercher dans le contrat ce qui est le plus important en valeur économique.

Dans la Convention de Vienne le critère pour savoir s’il s’agit d’un contrat de vente est celui e la valeur économique.

Si la valeur économique du bien est supérieure à la valeur du travail effectué, c’est un contrat de vente.

Cette solution internationale s’est retrouvée dans certains arrêts anciens et obsolètes. Le revirement de jurisprudence s’est produit dans les 70’s après la loi de sous-traitance en 1975 qui apporte une protection pour le sous-traitant et une garantie pour le client. Pour que la loi de 75 s’applique il faut qu’il y ait contrat d‘entreprise.

Arrêt du 5 février 1985 SPABA qui propose le critère de la spécificité du travail au regard des besoins particuliers du maître d’ouvrage.

Selon cet arrêt, constitue un contrat d’entreprise et non de vente le contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordres. Constitue un contrat de vente le contrat portant sur des choses dont les caractéristiques ont été déterminées à l’avance par le fabricant

Il ne faut pas confondre la spécificité par rapport aux besoins avec une quelconque conformité contractuelle.

Arrêt 11 mai 2005 : la demande portait des exigences spécifiques conforme aux exigences du marché pour la Cour d’appel.

La cour de cassation casse cet arrêt, car cette seule affirmation ne suffit pas pour qualifier ce contrat en contrat d’entreprise. La spécificité doit se faire au regard des exigences du donneur d’ordre et non au regard des exigences du marché.

Problème de motivation.

Arrêt 14 janvier 2014 : le même problème concernant des pièces de raccordement fabriquées par un procédé particulier.

Si les caractéristiques sont établies au moment de la demande, il s’agit d’un contrat d’entreprise.

Arrêt 3 juin 2008 : fabrication de prototypes de transformateur. Pour l’arrêt d’appel, ces prototypes après un problème avaient été modifiés par des transformateurs en série.

Puisque la substitution du bien était possible pas un matériel fabriqué en série, le contrat s’analyse en contrat de vente.

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel : ces produits ne répondaient pas à des caractéristiques déterminées à l’avance, peu important la possibilité de les substituer à du matériel fabriqué en série.

Il s’agit donc d’un contrat d’entreprise. La possibilité de substitution n’entraîne pas la qualification de contrat de vente

Ici il s’agit d’un problème d’application du principe.

Arrêt juin 2003 : qualification du contrat d’entreprise en retenant que la convention unissant les parties concernait la vente et l’installation de sanitaire.

C’était donc un travail spécifique répondant aux besoins du donneur d’ordres.

On procède à une qualification distributive (on divise le contrat en 2 contrats).

Section 1 : Les conditions de la formation du contrat d’entreprise

Aucune

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