Droit, chapitre 1: les régimes juridiques de l'activité professionnelle

Thème 1 : L'individu au travail.

Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle.

Mise en situation page 8

1 / Quelle est l'utilité des principes communautaires et constitutionnels ?

1.1 / Elles affirment les droits et protègent les libertés.

• La libre circulation des personnes et la liberté d'établissement : article 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’UE tout citoyens européens peut chercher un emploi, travailler dans 1 des états membres et exercer une activité dans les mêmes conditions que les nationaux.
• Le droit à l'emploi, la liberté et la liberté du commerce : principe reconnu par la constitution de 1946 par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1749 et le décret d’allarde de 1791.

1.2 / Les limites aux principes.

Les professions réglementées (notaires, pharmaciens, greffiers des tribunaux) sont soumises à des règles (un diplôme particulier ou un ordre professionnel) qui fixe les critères et en limite l'accès, ces professions ont fait l'objet d'un certain nombres de réformes (loi Macron) car elles favoriseraient les situations de monopole réduisant ainsi la concurrence.

2 / Quelles sont les caractéristiques du statut de salarié ?

2.1 / Le lien de subordination.

Conf. Doc 7 page 12

La subordination se traduit par le fait d'exercer un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir :

• De donner des ordres
• De contrôler l'exécution du travail
• De sanctionner les manquements

NB : La subordination est valable également dans la relation avec l'employeur public.

La relation de travail entre salariés et employeurs est concrétiser par le contrât de travail : c'est une convention par laquelle une personne (le salarié) met son activité professionnelle au service d'une autre (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Les 3 éléments constitutifs d'un contrat de travail sont donc :

• Une prestation de travail
• Une rémunération 
• Le lien de subordination 

Comme tout les contrats, le contrat de travail répond aux conditions générales de validité des contrats (article 1108 du code civil) :

• Le consentement : il doit libre et éclairé c'est à dire non vicié par le dol (tromperie), par l'erreur (la chose) ou par la violence (physique ou morale)
• La capacité des parties : il faut être majeur ou mineur émancipé
• L'objet doit être licite (ce sur quoi porte le contrat)
• La cause doit être licite (c'est la raison du contrat)

NB : il existe différentes formes de contrat de travail : conf. Complément 1

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail qui prévoit une durée de travail inférieur à la durée légale (soit en CDD ou CDI)

Des clauses particulières peuvent être insérés dans le contrat de travail :

• La clause de mobilité (conf. Complément 2)
• La clause de non concurrence
• La clause de dédit formation : qui oblige le salarié a rester un certain temps dans l'entreprise après une formation financé par l'employeur

2.1 / Le droit au recrutement.

Conf. Doc 11 page 13

Le recrutement est le processus par lequel l'employeur attire et sélectionne des candidats potentiels à un poste de travail au sein de l'entreprise.

L'offre d'emploi doit :

• Etre dater
• Être rédiger en français
• Correspond à un emploi effectivement disponible

L'offre d'emploi ne doit pas :

• Contenir de limite d'âge maximal
• Contenir des allégations fausses ou susceptible en erreur sur l'emploi
• Contenir des élément discriminatoires (réprimer pénalement)

L'employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner les candidats :

• Des tests (graphologie, rapidité, etc...)
• Des simulations
• Des questionnaires
• Un essai professionnel

Le déroulement de l'entretien d'embauche est libre mais les questions posées doivent être pertinentes et en lien direct avec le post et les capacités professionnels.

Le candidat doit répondre de bonnes foies aux informations demandées.

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