CP civil

TD 4:

Carlos et Gaby sont mariés.

Carlos suspecte sa femme d’adultère et engage un détective privé pour enquêter, Mr SHERLOCK.

Ces deux signent un contrat le 10 septembre 2020, sans prix fixé, le détective le justifie en disant que cela dépend du temps passé sur l’enquête.

Le détective affirme que Gaby trompe son mari grâce à des photos.

Mr SHERLOCK propose à Carlos un nouveau contrat pour lui faire rencontrer une nouvelle femme.

Contrat avec la société « escapades maritimes » dont le détective est lui même le gérant.

Pour cela Carlos doit payer la somme de 12 000€, ce qu’il fait, et signe le contrat le 30 octobre 2020.

Carlos n’a plus de nouvelles du détective, mais reçoit une lettre lui demandant de payer 30 000€ correspondant au montant du premier contrat d’enquête.

1-

Carlos peut il contester le prix de la prestation ?

Plus encore peut il demander l’annulation du contrat ?

+ Déterminer contrat.

1101 définition contrat

En l’espèce …

Contrat synallagmatique à titre onéreux.

L’article 1128 nous informe que pour qu’on contrat soit valable il faut que le consentement des parties soit respecté, que les parties soient en capacité de contracter, et que le contenu du contrat soit licite et certain.

En l’espèce, Carlos ainsi que le détective ont donnés leurs consentements, ils étaient tout deux d’accord.

Les deux parties étaient en capacité de contracter.

Il convient alors de vérifier si le contenu du contrat est respecté.

L’article 1163, nous annonce que « l’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle ci doit être déterminée ou déterminable ».

En l’espèce, ici l’obligation est déterminée, il s’agit de l’enquête sur la liaison de Gaby avec le jardinier.

L’article poursuit en nous indiquant que le prix doit être indiqué, déterminé ou déterminable.

Ce qui en l’espèce n’est pas le cas. JUSTE MAIS à DÉVELOPPÉ :

Selon l’alinéa 2 et 3 : en l’espèce : ni l’un ni l’autre

2 exceptions:

- Contrat cadres: définition : en l’espèce = pas contrat cadre

En revanche l’article 1165, nous informe que pour les prestations de services, si il n’y a pas eu d’accord préalable sur le prix, celui ci peut être fixé par le créancier mais il doit le justifier en cas de contestation.

+ Définition prestation de service

En l’espèce l’enquête est bel bien une prestation de service, aucun prix n’a été fixé, seul le détective a demandé la somme de 30 000€ 2 mois après.

Le même article poursuit en indiquant qu’ « en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommage et interêts ».

+ Caractérisation de l’abus dans la fixation du prix : Jurisprudence cass.civ. 29 novembre 1994 = majoration de tarif dans le but d’en tirer un profit illégitime.

En l’espèce : situation de détresse + pas de nouvelles pendants 2mois.

Conclusion: potentiel abus du prix.

Si on retient l’abus: 1165 alinéa 2 : résolution + dommages et intérêts.

En l’espèce, Carlos pense que Mr SHERLOCK a abusé sur le prix mais surtout de sa situation amoureuse et en a profité.

Carlos peut alors saisir le juge pour une demande en dommages et intérêts.

...