Arrêt 16 mai 2006

Introduction : présentation rapide de la décision

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 16 mai 2006, illustre une nouvelle fois, à propos de photographies, la distinction entre le droit à l'information et le droit à la vie privée.

I. Les données du litige

A. Le problème posé

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 16 mai 2006, l'hebdomadaire Paris-Match avait publié un article consacré aux ennuis de santé d'un célèbre comédien, article accompagné de diverses photographies prises au téléobjectif, le montrant couché sur un brancard et en passe d'être évacué dans un hélicoptère médicalisé.

La cour d'appel avait retenu l'atteinte partielle à la vie privée de l'artiste et à son image, et condamné la société éditrice à des dommages-intérêts.

Thèses : doit on mettre aussi les moyens qui ne sont pas critiquées par Cour de cassation ?

Moyen pourvoi sont ceux de CA ?

Selon la CA, la notoriété et la popularité de l'artiste justifiaient une information du public sur son accident de santé, dans le cadre du droit à l'information, d'autant que l'accident de santé avait été divulgué par des communiqués de presse émanant des autorités hospitalières ou de la famille. En revanche, l'hebdomadaire avait excédé les limites de la légitime information du public en évoquant, de façon vraie ou supposée, des faits plus anciens, sans relation avec l'information légitime du public.

De plus, pour avoir jugé contraire au droit à l'image de l'artiste la publication de deux photographies le montrant couché sur un brancard au moment de son évacuation par hélicoptère médicalisé, la cour d'appel avait en effet considéré que l'artiste était identifiable, entouré de ses proches, et représenté dans une situation dramatique touchant à l'évidence à la sphère la plus intime de sa vie privée, ces clichés, pris au téléobjectif sur l'aire de l'aéroport et à l'insu de l'intéressé, n'étant pas nécessaires à l'illustration de l'article.

La cour d'appel a censuré la publication de toutes les autres photographies, au motif que prises au téléobjectif et à l'insu de l'intéressé, elles montrent le comédien dans une situation d'intimité familiale que les nécessités de l'information sur son état de santé justifient encore moins.

Devant la Cour de cassation :

La Cour de cassation commence par approuver la cour d'appel d'avoir « mis en oeuvre la recherche d'équilibre qu'il lui incombait de mener entre la liberté d'expression ou d'information et le respect dû à la vie privée dont toute personne peut se prévaloir ».

C'est sur les conséquences de cette distinction entre vie privée et information légitime que la cour d'appel voit son arrêt cassé. Elle fait prévaloir le droit à l'information : les photographies en relation directe avec l'article qu'elles illustrent, et prises dans un lieu public, ne caractérisaient aucune atteinte à la dignité de la personne de l'intéressé.

Pour la Cour de cassation, la cour d'appel aurait dû distinguer entre les clichés le représentaient lors d'un tournage et les autres entouré de ses petits-enfants.

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