La réglementation de l'offre touristique

Module 1

La réglementation de l’offre touristique

Séquence 1 : Le code du tourisme

Le Code du tourisme a été élaboré entre 2000 et 2006. Il rassemble l’ensemble des règles de droit applicables au secteur du tourisme.

Activité 1 : La naissance du Code du tourisme

La naissance du Code du tourisme peut être résumé en 16 étapes qui vont des débuts du projet à la promulgation (signature) par le président de la République. (Cf. page 16)

Le Code du tourisme est l’ensemble des textes légaux et réglementaires qui dirigent le tourisme.

Il comporte quatre livres et 253 articles :

• Le livre I retrace l’organisation générale du tourisme
• Le livre II détermine les activités et professions du tourisme
• Le livre III est consacré aux hébergements, équipements et aménagements touristiques
• Le livre IV regroupe les dispositions relatives au financement de l’accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme

Face à un problème juridique, le professionnel du tourisme doit privilégier le recours au Code du tourisme puisqu’il est important de se référer au texte même de la loi, que le code utilisé est celui de l’année en cours et qu’il faut essayer de feuilleter de Code du tourisme assez souvent puisque cela permet de se familiariser avec ses tables.

En donnant naissance à un code spécifique pour le domaine du tourisme, le législateur a voulu viser deux objectifs : unifier le Droit du tourisme et simplifier l’accès au droit pour les acteurs du tourisme (et pour cela, nul besoin de posséder le Code du tourisme en version papier).

Activité 2 : Apprendre à utiliser le Code du tourisme

Il existe trois modes de recherche d’un texte dans le Code du tourisme, selon les informations l’on possède au départ :

• La table alphabétique lorsque l’on connait un mot-clé, elle se situe en fin de code et précise le numéro de l’article ou la page.
• La table chronologique lorsque l’on connait la date de la loi ou du décret, elle se situe en fin de code.
• La table des matières lorsque l’on veut une approche globale, elle se situe en début du code.

Le Code du tourisme est une mine de renseignements pour tous les acteurs du tourisme, mais il faut savoir les décrypter. C’est pour cela qu’il y a des références jurisprudentielles qui présentent un résumé des principales décisions de justice et qui permettent l’interprétation du texte en question.

Séquence 2 : La législation relative au tourisme

Activité : Les grands principes des lois et décrets en vigueur qui encadrent la production et la vente des prestations touristiques sur le territoire français

1. Les deux principales sources nationales en Droit du tourisme

Def. La loi est un texte voté par le Parlement, Assemblée nationale et Sénat.

La procédure législative compte trois étapes :

• Étape 1 : l’initiative qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires
• Étape 2 : la discussion et le vote qui doivent en principe être réalisés dans les mêmes termes par les deux chambres
• Étape 3 : la promulgation et la publication de la loi qui permettent son entrée en application

Le pouvoir réglementaire est attribué au pouvoir exécutif qui élabore les décrets d’application d’une loi (modalités d’entrée en vigueur de la loi) ou les décrets autonomes dans les domaines prévus aux articles 34 et 37 de la Constitution.

Def. Un décret est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le premier ministre.

L’adoption du décret est faite par le gouvernement.

Dans la hiérarchie des sources de droit, la loi se situe au-dessus du décret, ce qui signifie qu’un décret ne peut pas être contraire à une loi, il ne peut que la compléter, en allant dans le même sens.

1. Le panorama des sources communautaires en Droit du tourisme

1. Directive européenne

Cf. texte p.29

La directive communautaire nécessite un arrangement par le législateur national. Elle fixe les objectifs que chaque système juridique national doit atteindre pour assurer une certaine harmonisation, mais chaque état reste libre et maître des moyens mis en œuvre.

La directive est un acte normatif du Conseil ou de la Commission des communautés européennes. Elle est destinée aux états.

1. Règlement européen

Le règlement communautaire s’intègre automatiquement et de manière identique dans les différents systèmes juridiques nationaux. Il fixe un objectif à atteindre et laisse une marge de manœuvre aux états pour traduire le texte dans leur droit interne. Il est obligatoire dans tous ses éléments et impose immédiatement une obligation de résultat.

Il est élaboré par le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen (la Commission disposant encore du monopole de l’initiative). Il est destiné aux états.

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