L'identification du droit pénal : le droit répressif

Droit pénal                         L2 – S1

Partie 1 : l’identification du droit pénal

Section 1 : le droit répressif

I - Définition

Droit pénal = l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de fixer les peines applicables lors de leur réalisation, tout en adaptant la réponse à la situation de commission des faits.

Le droit pénal fixe des règles en principe intangibles et est de la compétence de la loi. La procédure pénale fixe la sanction.

Le droit pénal général détermine le régime primaire de la matière répressive et le droit pénal spécial détermine l’incrimination et la peine.

II – Histoire

1er Code pénal en 1792 puis Robert Badinter a milité contre la peine de mort et fait comprendre au président Mitterrand qu’il faut réformer le droit pénal => (nouveau) Code pénal entre en vigueur en 1994.

Section 2 : le domaine du droit répressif

I – Le domaine pratique du droit pénal : la procédure pénale

1. Les contours de la procédure pénale

1. La définition

La PP touche aux libertés des individus/ aux droit fondamentaux pour des raisons d’intérêt général (=/= procédure civile).

⤷ La PP part de la suspicion de l’infraction jusqu’au procès.

 Art. 34C : elle relève du domaine de la loi.

1. La nature

La PP en 2020 est caractérisée par 2 possibilités :

• Système accusatoire (origine : antiquité) : le juge est un arbitre du procès et la victime doit démontrer la culpabilité de l’auteur (+demander une peine), qui va se défendre, puis le juge tranche.

• Système inquisitoire (époque médiévale) : le juge qui va faire procès à un auteur.

Le juge recherche les preuves de la culpabilité : la victime disparaît et il n’y a plus de débat.

⤷ On a adapté le système inquisitoire pour permettre aux parties de poser des Q et d’interpeller.

1. La preuve

La preuve est l’élément démontrant quelque chose, c’est un élément fondamental.

1. Le système fondé sur la preuve légale

Ce sont les 1ers systèmes de preuves qui se fondent sur la prédétermination de certaines preuves comme étant des preuves. La règlementation va considérer que telle preuve a telle valeur. Ex : en droit FR quand il y a un témoin direct des faits, il y a ¼ des preuves. Témoins indirects : 1/8 des preuves.

Dès lors que la personne avoue, elle est condamnée.

Il faut une preuve complète pour qu’elle aboutisse à une condamnation.

1. Le système fondé sur l’intime conviction

Art. 427 du CPP : le juge est libre de recevoir tout indice de culpabilité ou d'innocence, toutes preuves (doit respecter la personne et son intégrité).  Le juge doit respecter strictement les principes démocratiques qui s’imposent à lui. Il y a une obligation de motivation pour éviter que le juge devienne arbitraire.

⚠️ : En pratique, peu importe si l'individu est coupable ou non, la preuve ADN ou les aveux mènent généralement à la condamnation, et perturbent l’intime conviction. +procès-verbal.

Ce système a été imaginé après la Révolution, et n’est plus armé pour la preuve scientifique elle vient mettre de la certitude. Le juge peut aller chercher la preuve, cependant il ne peut pas :

• Rechercher une preuve qui porterait atteinte au corps de l’individu.
• Établir un stratagème déloyal (=provocation judiciaire).

La preuve ne marche pas quand c’est la victime qui l’apporte.

⚠️ : Ce principe n’empêche pas de recourir aux preuves déloyales.

1. Les principes

Impulsions de l’art6 de la CEDH qui liste les principes fondamentaux de la procédure française en 2000 :

• Principe du contradictoire : tout ce qui est avancé et communiqué par une partie doit être transmis et discuté à l’autre partie.

⤷ En pratique ce principe n’existe pas vraiment, des fois l’avocat dispose de très peu de temps pour lire le dossier.

• Principe de présomption d’innocence : tant qu’il n’a pas été déclaré coupable.

⤷ Problème : placement en garde à vue alors que je ne suis pas encore déclaré coupable, les médias peuvent jouer un rôle.

• Principe de la séparation des fonctions de justice : le juge qui a lancé la poursuite n’est pas celui qui enquête, qui instruit ou qui juge (garanti l’impartialité).

• Principe de l’égalité des armes : les parties doivent être à armes égales.

⤷ en réalité le procureur de la République est dans une situation beaucoup plus favorable que la défense.

• Principe du double degré de juridiction : appel.
• Principe d’opportunité des poursuites : refuser des poursuites.
• Principe du droit de se taire.
• Le droit de se défendre soi-même ou par l’intermédiaire d’un avocat.
• Le droit d'être poursuivi que si on est sain d’esprit.
• Le droit à avoir un interprète : loi du 15 juin 2000.
• Principe de la collégialité.

1. Le processus judiciaire, les éléments de base de la procédure pénale

1. Les actions 

Action au sens procédural : droit d’agir en justice, de saisir le juge.

Cette action en justice est bicéphale : un demandeur revendique une prétention et un défendeur va contrecarrer cette prétention/revendiquer une prétention différente.

⤷ Il faut un intérêt (direct, légitime, actuel et personnel) à agir et qualité à agir (victime).

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