Gouvernance d'entreprise

INTRODUCTION

Gouvernance d’entreprise : ensemble de mécanismes organisationnels qui ont pour effet de limiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants. Les mécanismes gouvernent donc les conduites, et définissent les espaces discrétionnaires. But : atténuer tout comportement opportuniste des dirigeants sociaux, notamment dans les organisations managériales.

Différentes approches :

• Théorie de l’agence : étude des conséquences économiques de la séparation entre les propriétaires du capital (actionnaires) et les professionnels d’une organisation (gestionnaires)
• Approche partenariale : prise en considération des parties prenantes extérieures à l’entreprise
• Approche démographique : existence d’un lien entre les caractéristiques (démographiques, psychologiques) des dirigeants et des équipes de direction et la stratégie et la performance de l’entreprise
• Approche institutionnelle : prise en compte de l’intérêt social

Impact pour l’entreprise :

• Obligation de déclaration de conformité : rapport du président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne (décision du CA ou du CS ; engagement formel vis-à-vis des actionnaires)
• Principe « appliquer ou expliquer » : auto-régulation (flexibilité, transparence, dialogue) ; contrôle du respect des normes de GE (haut comité de GE Afep-Medef, AMF, actionnaires)

Notes cours : Si bonne GE, alors bonne performance. / SA : soit CA avec un PDG ou un DG ; soit CS et directoire. / D’après le code de commerce, le CS et le CA ont les mêmes fonctions et les mêmes règles. / Membres du CA sont des administrateurs.

MODES DE DIRECTION

3 options possibles : la direction moniste ou duale se fait via les statuts ; la dissociation ou unicité des fonctions PDG et DG se fait par le conseil.

Direction moniste à CA

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Garde-fous : limitations des pouvoirs du DG par le CA dans le règlement intérieur et visibles dans les RA ; proportion significative d’administrateurs indépendants (qui n’a pas de conflit d’intérêt avec la société) au sein du CA ; institution de comités spécialisés en charge de la rémunération et de la nomination en plus de l’audit (3 à 4 personnes dans le comité d’audit ou comité des comptes ; rappel des normes + débrief du RA + recommandations) ; examens de certains projets hors de la présence de l’exécutif ; nomination d’un administrateur indépendant référent.

Cas particulier : forme moniste en séparant les fonctions du président (qui n’a plus de pouvoir exécutif)

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Direction duale à directoire et CS (modèle allemand)

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Dissociation de fonctions de président et de DG ou unicité de ces fonctions (modèle prédominant)

COMPOSITION DU CONSEIL

Composition rattachée à la typologie démographique de la GE. Bonne performance de l’entreprise si composition idéale.

Loi COPPE-ZIMMERMAN : équilibre des genres depuis 2011 : les sociétés cotées doivent avoir au moins 40 % de chaque genre dans leurs sociétés. Sanction : invalidation des décisions du conseil.

La représentation des salariés ne compte pas dans le nombre de personnes. Ils sont en plus. Ils représentent un canal d’infos supplémentaires.

Quels critères ? Code de commerce = loi ; code Afep-Medef = recommandations

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• Actionnaire : la loi dit qu’il ne faut pas forcément être actionnaire pour être administrateur (statuts définissent cela avec le nb d’actions qui doit être détenu par l’administrateur : les jetons de présence permettent la rémunération des administrateurs participant aux conseils ; rémunération dépend de la participation et de la politique)
• Cumul de mandat : critère qui permet de garantir que l’administrateur va être investi dans la société.

• Dirigeant exécutif : PDG, DG ou DG délégué, membres du Directoire : pas plus de 2 autres mandats en SA en France. Le cadre Afep-Medef est plus strict car il parle du monde entier.
• Dirigeant non exécutif : jusqu’à 5 mandats en plus de celui de la société étudiée.

• Représentation des salariés et des actionnaires salariés :

• 1 représentant des salariés quand effectif est de 1 000 salariés ou plus en France. Elu par les représentants du personnel. Ne peut pas représenter plus d’1/3 des membres du conseil
• 1 représentant des actionnaires salariés : obligatoire quand les salariés dépassent plus de 3 % du capital social

• Indépendance : pas encore réglementé par la loi car pratique émergente. Donc seulement une recommandation pour le moment. Il faut éviter les conflits d’intérêts. 1 dans le comité d’audit dit par la loi : le comité d’audit comprend un administrateur qui a des compétences financières et /  ou comptables et qui est indépendant. Les administrateurs peuvent être indépendants, d’autres présidents, ou seulement membres.

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL & COMITE D’AUDIT

Décisions du conseil :

• Prise de décision de manière collégiale : tous les administrateurs admettent qu’ils sont responsables de la décision dès qu’elle a été votée. Le conseil est responsable de ses décisions jusqu’à l’AG (on y passe au vote les résolutions ordinaires et on y trouve le quitus (responsabilité transférée à la société au moment de l’AG et disparaît donc de la charge des administrateurs). Pas de responsabilité individuelle mais collective.
• Pas de délégation de pouvoir
• Création de comités spécialisés : pas de délégation de pouvoir (les décisions ne sont pas prises par le comité ; ils préparent la décision qui est ensuite discutée de manière collégiale dans le conseil et vote). Comités Audit et Nomination (comité qui va préparer la nomination du conseil et voir quel administrateur va rejoindre le comité ; composé d’administrateurs ; réfléchit aussi à la succession des dirigeants) et Rémunération sont obligatoires. Possibles autres comités selon le fonctionnement dans l’entreprise.  Autonomie des comités (pouvoir d’évocation : capacité à se saisir de tout sujet qui rentre dans le champ du comité)
• Règlement intérieur du conseil pour structure et attributions

Comité d’audit : obligatoire dans les sociétés cotées.

Comité des rémunérations : depuis loi Sapin 2016, accent mis sur la rémunération et la plus grande des transparences et de la rationalité. Permet la rémunération des dirigeants sociaux. Principes : exhaustivité (transparence sur tous les éléments : on vote sur tout ce qui est listé à l’OJ), équilibre (entre les différents éléments qui doivent avoir une définition concrète et les critères de chaque élément. On trouve l’intérêt social), comparabilité (voir ce qui est fait à secteur identique et à niveau d’activité comparable), cohérence (relation entre la rémunération des dirigeants entre eux), intelligibilité des règles (compréhension de l’actionnaire : doit être capable, à la lecture de la politique de rémunération dans le RA, de comprendre ce dont il s’agit) et mesure (trouver un juste équilibre entre la rémunération des uns et des autres, entre l’intérêt social et aussi avec les parties prenantes). Part de fixe pour la prise de fonction ; part de variable qui est exceptionnelle ; part de long terme

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