GOUVERNEMENT CAS

LE GOUVERNEMENT (S6)

Définition :

• Institution qui gouverne : tous les mêmes qui exercent le pouvoir exécutif.
• Institution nommée par le président et formée par le 1er ministre
• Action de gouverner
•  (art 89-5) : Un régime politique mis en place : si on voulait réviser cette forme, on passerait par la révision (réviser l’article de révision)

Domination du 1er ministre

Gouvernement composé du ministre, du secrétaire d’état.

Formation collégiale : Conseil des ministres, inter ministériel

Président de la République : pouvoir propre donc dispensé du contreseing ministériel du 1er ministre sortant afin de nommer le 1er ministre. (article 8)

Il va falloir quand même distinguer la période de cohabitation (dans la pratique sa liberté est limitée, il a une contrainte politique à désigner comme 1er min le chef de la nouvelle majorité) et de concordance.

Nomination des ministres : par le président de la rep sur proposition du 1er ministre, donc c’est en principe au 1er min de constituer son équipe, ça sous entend que c’est un pouvoir partagé et que le premier min en est le chef.

(en pratique : c’est plus un pouvoir de sollicitation du 1er min, cette pratique du président repose sur des considérations essentiellement politiques voire même sur des conjonctures politiques)

Est ce que le parlement a son mot à dire concernant la constitution du gouvernement ?

Gouvernement constitué après un vote de confiance devant le parlement.

Le gouvernement existe juridiquement dès la nomination des ministres sans avoir fait l’objet d’une question de confiance ni même de l’investiture de l’AN.

Mais le gouvernement a besoin de la confiance du parlement (article 49-1)

Il serait souhaitable qu’il demande donc une question de confiance.

L’article dispose que le 1er min engage sa responsabilité (soumission, obligation)

Si il n’a pas la majorité il va devoir démissionner

Une partie de la doctrine soutient que la question de confiance serait obligatoire car on lit que le « 1er min engage » donc sentiment d’obligation.

• parfois on la sollicite dès le début (Valls)
• parfois jamais (Cresson)
• parfois deux ans après (Rocard)

Utilisation de cet article : fluctuante

Il n’y a pas de limite de temps dans cet article, ce n’est pas une obligation.

Selon la procédure de l’article, la confiance peut être refusée au gouv à la majorité simple selon l’article 49-5 et ça peut être fatal.

Art 8 : Révocation du 1 er ministre.

Le premier ministre ne peut pas être révoqué par le président de la république , ce n’est pas possible mais dans la pratique il peut le contraindre.

Par principe il est écrit dans la constitution que le président accepte la révocation du 1e ministre.

En période de cohabitation ; le président perd son pouvoir de révocation de fait, il le joue que si le 1er ministre accepte. (Différence avec la période de concordance)

Révocation des ministres : par le président de la rep sur proposition du 1er ministre.

STATUT du gouvernement :

Responsabilité des membres :

Est il souhaitable que les ministres soient soumis au droit commun dans l’exercice de leurs fonctions ?

Non pas souhaitable mais d’un autre coté est il souhaitable de mettre en place une juridiction spéciale qui serait privilégiée ?

Complexité a concilié ces deux aspects contradictoires.

La C prévoit la possibilité de concilier les deux hypothèses :

Responsabilité pénale : distinction à faire si le délit est commis pendant l’exercice du mandat ou en dehors de son exercice

En dehors : délit de diffamation… -> Le ministre peut être poursuivi devant les juridictions pénales de droit commun. (Affaire Cahuzac : ancien ministre accusé de fraude fiscale. Il a du démissionner de ses fonctions à partir du moment ou l’enquête a commencé. Un usage pourrait se mettre en place avec lui qui veut que le ministre démissionne pendant l’examen. Pourtant la C ne l’indique pas, l’usage serait de dire que le ministre serait contraint de démissionner lorsqu’il est mis en examen.)

Pendant l’exercice des fonctions :

 Avant 93 : « haute trahison » article 68 de la C : selon la procédure applicable au président de la République. Mise en accusation faite par les deux chambres.

Pb : affaire du sang contaminé, problème des victimes qui ne peuvent pas mettre en accusation. Pb si le ministre a des contacts et bcp d’affinités… Insatisfaisant

Révision constit de 93 : Maintenant toute personne peut demander une mise en accusation et peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes, si celle ci juge la mie en accusation intéressante -> commission d’instruction qui va former les éléments de preuves qui va ensuite pourvoir envoyer les infos auprès de la CJR.

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