Fiscalité régime d'imposition et forme juridique

Fiche ressource n°3 : Régimes d’imposition et forme juridique de l’entreprise

Entreprise individuelle/EIRL/EURL : Régime micro (IR)

SARL/SA/SAS/SASU : Régime réel (IS)

Régime réel simplifié :

• Prestations de services : CA HT < 236000€
• Achat-revente-fabrication : CA HT <783000€
• Bénéfice qui servira de base à l’IR : résultat fiscal déterminé d’après les opérations effectuées (perte/ bénéfice)
• TVA : L’entreprise collecte et récupère la TVA sur les ventes et achats, déclaration annuelle avec paiement de 2 acomptes semestriels.
• Obligations déclaratives : Tenue d’une comptabilité (Livre-journal, bilan, CDR, liasse fiscale)

Régime réel normal :

• Prestation de service : CA HT > 236000€
• Achat-revente-fabrication : CA HT >783000€
• Bénéfice qui servira de base à l’IR : résultat fiscal déterminé d’après les opérations effectuées (perte/ bénéfice)
• TVA : L’entreprise collecte et récupère la TVA sur les ventes et achats, déclaration mensuelle
• Obligations déclarative : Tenue d’une comptabilité (Livre-journal, bilan, CDR, liasse fiscale).

Régime micro :

• Prestation de service : CA HT <32900€
• Achat-revente-fabrication : CA HT <82200€
• Bénéfice qui servira de base à l’IR : un bénéfice forfaitaire est calculé par l’administration fiscale sur le CA : (71% pour les ventes de Biens → 29% du CA HT)

                                (50% pour les prestations de services → 50% de CA HT)

• TVA : Non soumise à la TVA. Bénéficie de plein droit à une franchise en base.
• Obligation déclaratives : déclaration du CA de son entreprise sur la déclaration d’ensemble des revenus des personnes physiques et l’administration déterminera son bénéfice forfaitaire imposable pour son imposition à l’IR.
• Obligation comptable et fiscales : tenue d’un simple livre qui mentionne les recettes de façon chronologique, tenue d’un registre présentant le détail des achats (dispense de bilan et de CDR)
• Autoentrepreneur : il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’IR. 

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