Les Formes Juridiques Des Sociétés

Introduction

CHAPITRE 1 : LA SOCIETE ANONYME

I. CONSTITUTION DE SA

II. GESTION DE SA

III. CONTROLE DE SA

IV. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE SA

CHAPITRE 2 : LA A RESPONSABILITE LIMITEE

I. CONSTITUTION DE SARL

II. GERANCE DE SARL

III. CONTROLE DE SARL

IV. DISSOLUTION ET TRANSFORMATION D E SARL

CHAPITRE 3 : LA SOCIETE EN COMMANDITE

I. LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

II. LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

CHAPITRE 4 : LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

I. CONSTITUTION DE SNC

II. GERANCE DE SNC

III. CONTROLE DE SNC

IV. DISSOLUTION DE SNC

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

- les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".

- les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.

- les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes.

En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants.

La Société Anonyme (S.A)

Définition :

Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

Caractéristiques :

• Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.

• Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.

• Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.

• Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.

• Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.

• La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.

• La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.

• La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation.

• Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.

• La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Est réputée faire publiquement appel à l’épargne:

• toute société qui compte plus de 100 actionnaires.

• toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs.

• toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconque.

Administration :

Il faut distinguer entre la SA à Conseil d’Administration et la SA à Directoire et a Conseil de Surveillance.

SA à Conseil d’Administration :

Composition du conseil d'administration :

• Trois membres au moins et douze au plus.

• quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.

• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.

SA à Directoire et a Conseil de Surveillance :

Composition du Directoire :

• Le nombre des membres ne peut être supérieur à cinq.

• Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.

• Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.

• Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance.

• Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans.

Composition du Conseil de Surveillance :

• Trois membres au moins et douze au plus

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