Fiches Contentieux administratif

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

CHAPITRE 1 : LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CA

Section 1. Les sources du CA

1. Les sources européennes

1. Le droit de l’UE ou droit communautaire

Droit UE –> importance fondamentale sur le fond en DA MAIS peu d’effet sur le procès.

CJUE –> couronne système UE –> ensemble juridique unique –> règles interprétés même façon ds UE

Article 234 TUE –> Renvoi préjudiciel –> juridiction nationale surcroit à statuer & renvoie à CJUE –> elle doit suivre réponse donnée par CJUE qui a autorité de chose jugée (ACJ).

Droit de l’urgence communautaire :

• Intangibilité ou illégalité D national par rapport D communautaire –> suspend D national.
• Directive communautaire invoquée MAIS partie au procès dit qu’elle est contraire au D communautaire –> suspendre acte communautaire en attendant position CJUE.

Si urgence –> juge national traiter situation de manière provisoire.

1. Le droit de la CEDH

1. Article 6§1 CEDH : 

• Droit au procès équitable

Cour EDH appliqué l’article à toutes décisions du JA.

CE –> procès juridictionnel dvt JA –> article applicable MAIS recours gracieux article pas applicable.

1. Article 13 CEDH :

• Droit à un recours effectif –> Tout Homme a droit à ce que sa cause soit entendue.

Recours juridictionnel & gracieux –> remplissent condition article 13.

Tous les litiges peuvent être déférés au JA SAUF deux:

• Les actes de gouvernement –> CE, 1875 Principe Napoléon  
• Les mesures d’ordre intérieur –> CE, 1954 Notre Dame de Kreisker 

1. La source constitutionnelle

CC –> existence d’une juridiction administrative –> valeur constitutionnelle 

Compétence JA selon juge constitutionnel :

• Règles de répartition des compétences entre deux juridictions
• Règles de répartition des compétences à l’intérieur de la juridiction administrative

CC, décision 1987–> poser deux principes :

• Bloc constitutionnel –> compétence JJ –> propriété & D individuels
• Bloc constitutionnel –> compétence JA –> acte unilatéral de la puissance publique
• Bloc constitutionnel –> tout ce qui n’appartient pas JJ & JA appartient au législateur

CC –> pouvoir réglementaire fixe répartition compétences au sein de la juridiction administrative.

Concernant les lois de procédure administratives (PA), deux règles :

• Principe d’application immédiate des lois de procédure au procès en cour
• Les lois de procédure n’ont pas d’effet rétroactif 

Autonomie de la PA –> règles civiles ne s’appliquent pas devant JA et inversement

Juge constitutionnel –> un élément de procédure relève de la loi –> JA doit appliquer la loi

PA –> si appel pas de suspension de la 1ère décision

Essentiel PA –> JSP administrative

Section 2. Principes fondamentaux relatif au statut du JA

1. Le JA, dominé par le statut de la collégialité

JA est un magistrat –> bénéficie de l’inamovibilité

Collégialité –> décision de justice rendue par plusieurs juges –> deux avantages :

• Avec nb impair, la décision a moins de risque de comporter d’erreur
• Plus difficile de faire pression sur plusieurs personnes –> protéger le juge

Principe de collégialité –> malmené –> décisions rendues par juge statuant seul. Le juge statut seul car membre d’une formation collégiale détachée –> il peut renvoyer dossier en formation collégiale.

1. Juger l’administration c’est encore administrer, Haurrioux

Devant JA –> défenseur est presque toujours l’administration

JA –> chargé de gérer & satisfaire l’intérêt général –> appliquer règles qui tentent de le satisfaire

JA doit savoir quels effets aura sa décision sur administrés ou si administration rencontrera difficultés

Section 3. Principes fondamentaux gouvernants fonction juridictionnelle JA

1. Principes relatifs aux règles de compétence devant JA

Règles de compétence du JA sont d’OP.

PA admet –> dérogation aux règles de compétence par contrat MAIS compétences matérielles territoriales –> indérogeables.

JA –> obligation de soulever d’office la question des compétences.

Parties –> soulever à tout moment l’incompétence du juge.

SI juridiction n’a pas compétence –> vérifier & statuer sur sa compétence.

1. La plénitude des compétences du JA

JA –> juge naturel des litiges relatifs aux SP.

JA –> en tant que juge de l’action, il est juge de l’exception –> JA compétent pour le litige principal DONC compétent pour statuer sur les exceptions en relation avec l’affaire.

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