Fiche de révision droit privé S1-L1

Fiche de révision droit privée

  Chapitre 2  : la compréhension du droit

Droit= directum (latin) → direction/ directive

• qu'est ce qu'une règle de droit ?
• Qu'est ce qui permet de faire qu'une règle de droit  devient une règle juridique ?
• Qu'est ce qui permet de connaître une règle de droit ?
• Quel est le critère de la règle de droit ?

SECTION 1 : LES CRITÈRE DE LA RÈGLE DE DROIT

-object règle de droit : élaborer les règles → contenu nécessairement prescriptif. -le droit n'est pas le seul à élaborer des règles, à prescrire des comportements : morale, religion, politesse...

  1§  : Distinction entre les règles de droits et les autres règles de vie en société

Distinction entre le droit et la morale et la religion n'est pas évidente → traditionnellement le droit est confronté à ces derniers : influence sur la règle de droit.

1§ -A/ Rapprochement entre règles de droit et les règles morales et religieuses

-règles juridiques empruntes leur contenue à certaines règles morales ou religieuses → prescription du droit peuvent coïncider avec les prescription de la morale ou religion.

-exemples :

• Droit pénal : prohibition élémentaires ( meurtres, vol..)  → commandements religieux : les religions → respect d'autrui.
• Droit des contrat : règle du respect de la parole donnée (fonde la force obligatoire du contrat) vient du droit canonique  et de la règle dite « PACTA

SUNT SERVANDA ».

• Droit du travail : grande parti des jours fériés = fêtes liées à la religions catholiques.

-Après ces exemples  → apparition assez claire de la règle de droit comme étant très largement pénétré par des obligation d'ordre moral ou religieux .

-Néanmoins la règle de droit ne se confond pas avec la règle morale ou religieuse.

1§-B/Les distinctions entre la règle de droit et les règles morales ou religieuses.

-Aujourd'hui  en France : tendance à distinguer les règles juridiques des règles morales ou religieuses.

-Deux raisons :

• deux finalité entre les deux à ne pas perdre de vue
• l'évolution du droit français → plus grand pluralisme d’influence morale et religieuse.

1§-B1/ Différence de finalité :

-Règles aux mêmes objects et contenues  mais pas même finalité .

-La morale et la religion : traditionnellement →  des disciplines qui concernent la vie intérieure de l'individus . OBJECTIF : PAIX INTÉRIEUR .

-Raison pour laquelle les règles morales et religieuses s'adressent à la conscience de l'Homme.

-Règle juridique : finalité différentes → Homme dans ses rapports a autrui et le reste de la société → assurer une paix sociale et éviter l'anarchie. OBJECTIF : PAIX SOCIALE.

1§-B2/L'encadrement de l'influence de la morale et de la religion sur la règle de droit :

1§-B2-1/La morale

-Morale =la science du bien ou du mal / la théorie des comportements humains en tant qu'ils sont régit par des principes éthiques (=grand guide des prescriptions morales qui invite à définir les bonnes pratiques qui doivent être admises en société ).

-Aujourd'hui : mouvement d'émancipation/ d'autonomie par rapport aux règles morales.

-Exemple : Les fleurs du mal de Baudelaire → censuré à l'origine en 1857 pour outrage à la morale publique : 6 poèmes dans l'oeuvre  faisaient trop référence à l'homosexualité féminine.

-Aujourd'hui : déclin de l'influence des bonnes mœurs sur le droit → citer l'évolution de la réglementation des libéralités (testaments, donations ) faites en faveur d'une concubine adultère → décision de la cour de cassation de 1996 : libéralités faites à une concubine adultère sont valables.

1§-B2-2/La religions

-Comme pour la morale : déclin de son influence sur le droit.

-La question aujourd'hui régie par le principe de laïcité → difficultés d'application.

a)Le déclin de l'influence de la religion sur le droit :

-Depuis plusieurs décennies : droit français un  mouvement  de libéralisation du droit → détachement à la doctrine de l'Église catholique.

-Très visible en droit des familles :

• divorce admis en 1884 et libéralisé dès 1975.
• l'IVG a été admise en 1975
• homosexualité a été dépénalisée en 1975
• concubinage reconnu en 1999 en même temps que le pacte civil de solidarité
• mariage homosexuel a été reconnu en 2013.

b)Le principe de laïcité et ses difficultés d'application :

-Les rapports entre droit et religion → régis par principe de laïcité.

-Consacré par la constitution dès l'article 1er → pas né avec la constitution mais issu d'une loi du 9 décembre 1905 : séparation de l'Église et de l'État.

-2 sens au principe de laïcité :

• État français n'adhère à aucune religion → principe de neutralité idéologique de la règle de droit.
• L'État respecte toutes les religions et doit ainsi garantir à tout citoyen la liberté de culte + (dans certaines limites) la liberté d'expression et de manifester son appartenance.

-Exemple : interdiction des discriminations fondées sur la religion sont interdites et sanctionnées pénalement   (article 221-5 du code pénal).

-Pour cette raison : la religion est en principe en dehors du droit.

-Zones de rencontres entre le droit et la religion sont nombreuses → certaines questions sensibles.

-Neutralité idéologique de la règle de droit implique que le droit puisse limiter l'exercice d'un culte pour des considérations liées à l'ordre public.

-L'équilibre est difficile à trouver pour voir à partir de quand le droit peut intervenir pour limiter l'exercice d'une religion ou d'une pratique.

-Exemples :

• le port des signes religieux en public : la loi est intervenue sur cette question,:-le 15 Mars 2004 → interdiction du port de signes ostentatoires de religions dans les écoles, collèges et lycées publics : objectif → interdire le prosélytisme et de protéger les personnes puisque le port de certains signes a pu être jugé incompatible avec certaines activités (sport ou sciences).

-le 11 octobre 2010 : interdiction et sanctionner pénalement le fait de dissimuler son visage  dans un espace public.

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